Instructeur des demandes de naturalisation par décret et par déclaration

Intitulé du poste : Instructeur des demandes de naturalisation par décret et par déclaration par mariage, aux titres d’ascendant(e), de frère ou sœur de français (e)

RIFSEEP : 2

Emploi type :
USA006A

RIME : FP2ADM03
RMFP : ERUSA009


Vos activités principales

Vérification des pièces du dossier de demande de naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, de la qualité de frère et sœur de français ou d’ascendant de français.

Accueil des postulants et déclarants dans le cadre d’un entretien d’assimilation, rédaction du compte-rendu d’entretien d’assimilation

Instruction du dossier et saisine des forces de sécurité

Rédaction de l’argumentaire et de la décision à l’attention du préfet de département et du ministère de l’intérieur-sous-direction de l’accès à la nationalité française - (SDANF)

Suivi des demandes du ministère de l’intérieur sur les dossiers traités (demandes de pièces, enquêtes complémentaires)

Renseignement des usagers
Les agents doivent assurer de manière concomitante les dossiers au format papier et les dossiers dématérialisés.


Activités du service

Instruction des demandes d’accès à la nationalité française par décret et par déclaration pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Réception et contrôle des dossiers, audition des postulants, demande d’enquêtes réglementaires
Veille juridique et réglementaire
Réponses aux demandes complémentaires du ministère
Organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité française


Composition et effectifs du service

Au sein de la direction des migrations et de l’intégration, la plateforme interdépartementale des naturalisations est composée de 14 agents dont 2 catégories A, la cheffe de plateforme et son adjoint, 11 instructeurs et un agent en charge de la logistique et des cérémonies (catégorie C)


Liaisons hiérarchiques

Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin
Directeur des Migrations et de l’Intégration
Cheffe de plateforme et adjoint au chef de la plateforme

Liaisons fonctionnelles

- en interne :
Bureau de l’admission au séjour
Bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière
Référent fraude départemental

- en externe :
Préfecture du Haut-Rhin
Services de sécurité
Tribunaux judiciaires
Ministère de l’Intérieur (Sous-Direction de l’accès à la nationalité française)