Tj saverne : attaché de justice auprès des magistrats du siège

Vos missions en quelques mots Vos activités principales Missions générales de l’attaché de justice L’attaché de justice apporte son concours principalement aux magistrats du service des affaires familiales auprès desquels il est affecté. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats chargés des affaires familiales qu’il assiste, peut se voir ainsi confier : v Aide à la décision et notamment : Ø Préparation des audiences en lien avec les magistrats ; Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ; Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ; Ø Orientation des dossiers ; v Assistance à la rédaction notamment : Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ; Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ; Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ; Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre de l’article 1533 code de procédure civile. v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) : Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats) ; Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ; Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ; Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ; Ø développement de la politique de recours à l’amiable ; Profil recherché Conditions de recrutement : Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Savoir-faire · Maîtrise des outils Internet / intranet · Rechercher dans les codes juridiques · Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse · Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes Savoir-être · Discrétion · Polyvalence · Autonomie · Adaptabilité · Rigueur Savoir · Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire · Excellent niveau en droit privé de fond et de forme · Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique · Connaissances en droit de la famille/droit civil (partage et liquidation) et en procédure civile Localisation Localisation : Tribunal judiciaire de Saverne (67700) Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Personnes à contacter p.tj-saverne@justice.fr