Chargé(e) de contentieux /adjoint(e) à la cheffe du service des affaires juridiques et contentieuses

Vos activités principales

Sous l’autorité de la Cheffe du SAJC :

- L’agent participe au traitement des contentieux de droit commun et des contentieux d’urgence. Il contribue à la coordination et à l’affectation des dossiers contentieux via télérecours pour l’ensemble des services préfectoraux, des DDI (DDT, DDPP, DDETS) et des DR (DREAL, DIR massif central, ARS,…) ;

- Il instruit les contentieux relatifs aux biens de section en liaison avec la sous-préfecture d’Ambert ;

- Il participe à la sécurisation et à l’instruction des dossiers d’enquêtes publiques, d’expropriation, des procédures ORI, des enquêtes parcellaires,... en lien avec les services de l’État et les partenaires extérieurs ;

- Il participe à la rédaction des mémoires contentieux et à la représentation de l’Etat devant les juridictions ;

- Il participe à la mission de conseil, d’expertise et de veille juridique dans tous les domaines de l’action administrative (hors étrangers) et pour l’ensemble des services de la préfecture, des sous-préfectures et du SGC. Il peut également venir en appui des DDI pour la rédaction des mémoires en défense ;

- Il procède au suivi des dépenses contentieuses en lien avec les avocats (y compris pour le SII) et au contrôle de gestion en lien avec la préfecture de région au titre du programme 216.

- Enfin, l’agent assure l’intérim de la cheffe de service en cas d’absence, et dans son rôle de PRADA (personne responsable de l’accès aux documents administratifs) pour tous les services (préfectoraux et DDI).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Respect des délais de traitement des Déclarations d'Utilité Publique et respect des délais imposés par les juridictions pour la production des mémoires contentieux ainsi que pour la défense de l’État devant le Tribunal administratif ;

- Sécurisation juridique des dossiers et, en particulier, les plus sensibles comme les enquêtes publiques et les procédures d’expropriation ;

- Collaboration avec les pôles juridiques de Dijon, Marseille, Limoges, le PIACL de Lyon, la DLPAJ, la DGCL,... ;

- Disponibilité requise (sous le régime des astreintes ponctuelles) en cas de référés d’urgence devant le Tribunal Administratif qui nécessitent, dans certains cas, d’assurer une veille juridique et de produire des mémoires durant le week-end.

Personnes à contacter

- Katia DAUBORD, Cheffe du service des Affaires Juridiques et

Contentieuses / katia.daubord@puy-de-dome.gouv.fr

- Maryline GAYET /Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité /

maryline.gayet@puy-de-dome.gouv.fr