Chargé(e) de mission contentieux

Informations générales Référence BA045ATA-117643 Date limite de candidature 31/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de mission contentieux Description du poste Groupe RIFSEEF : 3 Vos activités principales En votre qualité de chargé(e) de mission contentieux au sein de la direction des migrations et de l’intégration, vous aurez en charge la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires dans les contentieux dirigés contre les décisions administratives prises par le Préfet en matière de droit des étrangers. Vos tâches principales seront les suivantes : Rédiger les requêtes et mémoires, en première instance et en appel, dans les contentieux devant le juge administratif et judiciaire, Représenter le Préfet devant les juridictions administratives et judiciaires, Analyser, en vue d’un appel et de diffusion en interne, les décisions de justice rendues afin d’optimiser la sécurité juridique des décisions prises, Veiller à l’exécution des décisions de justice rendues, Extraire et archiver les données de la messagerie Télérecours, rechercher les dossiers faisant l’objet d’un contentieux, enregistrer et actualiser les données dans les applications métier et les tableaux de bord de l’activité contentieuse, Suivre le marché avec les avocats venant en appui sur les dossiers sensibles ou complexes (passation du marché, suivi financier, relations avec les avocats…), S’assurer du suivi financier lié à l’exécution des décisions de justice et au marché avec les avocats en lien avec la chargée de la gestion budgétaire du contentieux des étrangers, Assurer la veille juridique en matière de droit des étrangers, Réaliser le conseil juridique aux collègues de la direction sur les questions juridiques pointues. Votre environnement professionnel Activités du service Le poste de chargé de mission contentieux se situe au sein du bureau de l’asile et de l’éloignement de la direction des migrations et de l’intégration. Ce bureau compte 17 agents. La direction des migrations et de l'intégration gère les missions suivantes: -les demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour ou de titres de voyage pour étrangers mineurs et réfugiés - les demandes d’autorisation de travail pour les mineurs étrangers non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance - les demandes de regroupement familial - les demandes d'asile -les procédures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français - le contentieux des décisions administratives prises par la direction - les missions résiduelles en matière de naturalisations Composition et effectifs du service 46 agents titulaires et contractuels. La direction comporte 2 bureaux : séjour – asile et éloignement Liaisons hiérarchiques Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement et son adjoint Liaisons fonctionnelles Juridictions administratives et judiciaires, services du ministère de l’intérieur, collègues des bureaux du séjour et de l’asile et de l’éloignement, avocats…. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Permanences à assurer certains week-end ou jours fériés (environ toutes les 6 semaines, selon un planning établi 3 mois à l’avance) pour la gestion des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Disponibilité pour la défense orale ou écrite du Préfet dans les contentieux d’urgence. Qui contacter : Gaylord DEVIENNE – directeur des migrations et de l’intégration – gaylord.devienne@loiret.pref.gouv.fr Josian BARCELO – adjoint au chef du bureau de l’asile et de l’éloignement – josian.barcelo@loiret.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - Niveau expert – requis Avoir des compétences budgétaires et comptables - Niveau initié - requis Connaître l’environnement professionnel - Niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise – requis Savoir s’organiser - Niveau maîtrise – requis Savoir analyser - Niveau maîtrise – requis Savoir rédiger - Niveau maîtrise – requis Avoir l’esprit de synthèse - Niveau maîtrise – requis Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise – requis Savoir-être Savoir communiquer - Niveau pratique – requis Avoir le sens des relations humaines - Niveau maîtrise – requis Savoir s’adapter - Niveau maîtrise – requis Faire preuve de rigueur et de méthode - Niveau maîtrise – requis Savoir faire preuve de réactivité - Niveau maîtrise – requis Faire preuve d’autonomie et de sens de d’initiative - Niveau maîtrise – requis Savoir s’exprimer oralement - Niveau maîtrise – requis Vos perspectives : L’expérience acquise sur le poste constituera un atout important pour valoriser des compétences juridiques pour des emplois de même nature au sein des administrations ou des juridictions administratives ou judiciaires. De plus, l’expérience acquise en préfecture et la diversité des aptitudes qui seront développées sur le poste prépare à des fonctions d’encadrement et de responsabilités supérieures. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Informations complémentaires : Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Loiret – Direction des migrations et de l'intégration – rue Saint-Pierre Lentin – 45042 ORLÉANS Cédex Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : Cadre juridique JUR003A Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique Localisation du poste Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Loiret (45) Lieu d'affectation ORLEANS - DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION - 45000 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ORLEANS - PREFECTURE 45000 Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) gaylord.devienne@loiret.pref.gouv.fr / josian.barcelo@loiret.gouv.fr