Vos missions en quelques mots Vous travaillez au sein du service unifié dédié aux Communauté de communes du Val de Sarthe et LBN pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols. Vous instruisez les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Vous pouvez procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation). Vous êtes rattaché au responsable du pôle Economie/Aménagement/Habitat. L’adjoint seconde le responsable dans le pilotage stratégique et opérationnel du service. Il garantit la sécurité juridique des actes et assure l'encadrement intermédiaire de l'équipe d'instructeurs. Activités principales : - Superviser l'instruction des dossiers complexes ou à fort enjeu - Assister le Responsable du Pôle pour la veille juridique et la gestion administrative du personnel - Accompagnement des secrétaires de mairie, formation des collègues à l’instruction à l’application du droit des sols. Animer des temps d'échange avec les secrétariats de mairie pour harmoniser les pratiques de réception des dossiers. - Instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis d’Aménager et de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme opérationnels) et rédaction des propositions d’arrêtés. - Gestion et suivi administratif des décisions - Lancer les consultations des services et synthétiser les avis - Renseigner et conseiller (au téléphone ou physiquement), les élus, les agents communaux et le public et les orienter le cas échéant vers le partenaire pertinent. - Réaliser des visites sur le terrain lors de l'instruction des dossiers (si nécessaire). - Accompagner les maires des communes membres dans la prise de décision sur les dossiers sensibles. - Participer à des réunions avec les élus, les professionnels (architecte, géomètre, notaire), les services de l’Etat, le CAUE. - Suivre l’évolution de la règlementation (fiscalité, participations, sécurité-accessibilité, procédures opérationnelles : études d’impact, loi sur l’eau, risques) Activité secondaire : - Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme pour la partie réglementaire. Profil recherché Vous avez un diplôme équivalent à BAC 2 à BAC 4 en droit de l'Urbanisme, Aménagement du territoire, Droit public, ou expérience dans le domaine de l’urbanisme réglementaire. Vous maîtrisez la réglementation liée à l’urbanisme et les notions de droit civil, droit de l’environnement et droit de la construction. Vous maitrisez la fiscalité de l’urbanisme. Vous avez des notions sur les contentieux de l'urbanisme et sur la dématérialisation des dossiers (dépôt et instruction). Vous maîtrisez l’outil informatique (Word-Excel-messagerie, internet), le logiciel d’instruction et l’outil SIG. Vous savez lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme (Carte communale, PLU, PLUi). Vous avez une connaissances des principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets. Vous êtes à l'aise à l'écrit et à l'orale. Vous êtes force de propositions. Vous êtes méthodique et rigoureux. Vous avez la capacité à travailler en réseau et à facilité le contact avec le public et les partenaires extérieurs (communes, organismes, institutions…). Le permis B est exigé.
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