Attaché de justice - contentieux des urgences civiles -tribunal judiciaire de saint-pierre (974)

Informations générales

Organisme de rattachementDirection des services judiciaires - CA ST DENIS REUNIONRéférence2025-1966477Date de début de diffusion25/06/2025Date de parution25/06/2025LocalisationSaint-DenisIntitulé long de l'offre

Attaché de justice - Contentieux des urgences civiles et missions transverses d'animation - Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (974) H/F

Date limite de candidature

25/07/2025

Employeur

Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d'appel de Saint-Denis (974)

Nature du contrat

CDD d'1 an

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Attaché de justice - Contentieux des urgences civiles -Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (974)

Descriptif de l'employeur

Adresse du lieu de travail : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 28 rue Auguste Archambaud à Saint-Pierre (97410)

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion regroupe au sein de son ressort, outre la cour d’appel “juridiction” et la chambre d’appel de Mamoudzou :
- 3 tribunaux judiciaires : Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou,
- 2 tribunaux de proximité : Saint-Benoît et Saint-Paul,
- 3 tribunaux mixtes de commerce à Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou,
- 3 conseils de prud’hommes à Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou.

Le tribunal judiciaire de Saint Pierre est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le ressort du tribunal judiciaire compte une population de près 360.000 habitants soit 41% de la population réunionnaise, avec un grand nombre de communes géographiquement éloignées de la ville siège du Tribunal et difficilement accessibles, faute de transports en communs efficients et au regard des évènements climatiques fréquents. 35 % des emplois du département se trouvent dans la région sud de l’île, qui compte ainsi plus de 15.000 entreprises sur son territoire, ce qui constitue ainsi une importante zone d’emplois. Le bassin Sud de la Réunion comptabilise 40% de l’ensemble de la demande d’emploi.

Descriptif du service

Composé, selon sa circulaire de localisation 2022, de 20 magistrats du siège (1 président, 4 vice-présidents et 4 juges non spécialisés, 1 vice-président et 2 juges des contentieux de la protection, 1 vice-président juge des Libertés et de la Détention, 1 Vice-Président chargé de l’instruction et 1 juge d’instruction, 2 Vice-Présidents et 1 juge au tribunal pour enfants et 2 juges à l’application des peines), 7 magistrats du parquet et de 75 postes de fonctionnaires, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre rend environs 13.500 décisions par an : 70% de ces décisions sont des décisions civiles et commerciales, les 30% sont des décisions pénales.

Description du poste

L’attaché de justice sera affecté essentiellement à la présidence du tribunal judiciaire afin en premier lieu d’apporter au président un soutien dans le traitement des contentieux civils urgents (référés, loyers commerciaux, procédure accélérée au fonds et requêtes) qui représentent en moyenne 400 décisions par an (206 référés/procédures accélérées au fonds et 140 requêtes). Il pourra également, en fonctions des nécessités, être amené à ponctuellement apporter un soutien à d’autres services de la juridiction dans le traitement de ses contentieux.

L’attaché de justice apportera également son soutien au président, en lien avec son secrétariat, dans certaines de ses missions transverses de pilotage et d’animation internes et externes (comptes rendus de réunions, suivi statistique, préparation du rapport annuel de la juridiction, accès au droit, participation aux réunions avec les partenaires, etc…).

L’attaché de justice, placé sous l’autorité du président du tribunal judiciaire, exercera ainsi principalement les missions et tâches suivantes :

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,

- Prétraitement des requêtes au président du tribunal judiciaire,

- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,

- Rédaction de projets de décisions et de comptes-rendus,

- Participation au pilotage de dossiers non juridictionnels, à l’animation de la juridiction et ses partenariats, ainsi qu’à des missions particulières dans le cadre de groupes de travail ou projets transverses de la juridiction, en fonction de ses compétences techniques, constitution de dossiers exhaustif en vue de réunions thématiques.

Conditions particulières d'exercice

L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de l’Etat de la catégorie A.

Durée du contrat : Le premier contrat sera conclu pour une durée d'un an. Il sera assorti d’une période d’essai d'un mois renouvelable une fois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé.

Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 38.190 € et 43.598 € majoration outre-mer incluse, en fonction de l’expérience retenue du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Divers : L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Date de prise de fonctions envisagée : 1er octobre 2025 (aucune prise de fonctions en cours de mois n’est possible).

Organisation de travail : 38h30 hebdomadaire, 25 jours de congés payés + 19 jours RTT sur une année civile pleine.

Restauration : Accès à un restaurant conventionné (vente à emporter) à une centaine de mètres du site.

Accessibilité en transport / Parking : Parkings à l'intérieur de l'enceinte.

Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.

Moyen mis à votre disposition :

L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ainsi qu'aux logiciels métiers.

Descriptif du profil recherché

En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

- D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;

- Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission ;

- Être en position régulière au regard du service national.

Le candidat fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.

L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d’attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.

Savoirs :

* Maîtrise de l'organisation judiciaire.
* Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile

Savoir-faire :

* Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
* Gérer les délais, les priorités et les contraintes
* Sens du travail en équipe
* Maîtrise de l’outil Internet ou intranet

Savoir-être :

* Sens de l’organisation
* Disponibilité, notamment géographique
* Discrétion
* Autonomie
* Adaptabilité, réactivité
* Capacité à travailler en équipe
* Sens de la communication
* Capacité à rendre compte

Niveau d'études minimum requis :

Niveau : Niveau 7 /diplômes équivalents


Formation d’adaptation à l’emploi : présentation de l’environnement judiciaire et d’accompagnement à la prise de fonction (SAR et juridiction).

Expériences professionnelles antérieures :

Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d’emploi délivrées par les employeurs).

Offres de formation associées à votre prise de poste

Présentation de l’environnement judiciaire et d’accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.

Perspectives d’évolution professionnelle

Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d’attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d’expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel (article 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

De 38.198 € à 43.598 €


Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date limite de candidature : le 25/07/2025

Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :

- Un CV détaillé.

- Une lettre de motivation.

- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou du passeport.

- Copie de l'ensemble des diplômes depuis le BAC.

L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquée par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 3 mo ou utiliser la plateforme France Transfert).

Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés et les attestations employeur. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.


Pour le candidat sélectionné définitivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat.

Fondement juridique du recrutement

Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de trois ans, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 et suivants du Code de l'organisation judiciaire

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Réunion (974)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 28 rue Auguste Archambaud - 97410 ST PIERRE


Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Langues

Français (Maîtrise)

Compétences attendues

Savoirs :
Maîtrise de l'organisation judiciaire.
Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile

Savoir-faire :
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Maîtrise de l'outil Internet ou intranet

Savoir-être :
Sens de l'organisation
Disponibilité, notamment géographique
Discrétion
Autonomie
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

sec.p.tj-st-pierre-de-la-reunion@justice.fr

Contact 1

Secrétariat du TJ St Pierre, sec.p.tj-st-pierre-de-la-reunion@justice.fr

Contact 2

Président du TJ St Pierre, p.tj-st-pierre-reunion@justice.fr

#J-18808-Ljbffr