Chef du service des affaires juridiques et des assemblées - h/f

Le titulaire du poste aura pour mission de:

* D'apporter, en amont des dossiers, une expertise juridique dans les domaines de compétence du Conseil départemental ;

* De gérer les contentieux auxquels le Département est partie en liaison avec les services concernés ;

* De gérer les relations avec les acteurs juridiques extérieurs (Avocats, Instances judiciaires, Huissiers, etc.) ;

* De piloter le portefeuille d'assurances de la collectivité et de permettre le renouvellement des contrats d'assurances;

* De gérer les missions relevant des Assemblées de la préparation à la publication/notification des Rapports.

1. Sécurisation des actes et assistance juridique aux services de la collectivité :

Ø Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;

Ø Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes ;

Ø Contrôler préalablement les actes de la collectivité (rapports soumis aux élus, projet de décisions évaluées comme sensibles, analyse des délégations de pouvoir ou de signature, conventions en cours d'établissement, etc.) ;

Ø Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets ;

Ø Organiser une veille juridique active et pratique auprès des services ;

Ø Réaliser des notes d'expertises juridiques ;

Ø Évaluer les besoins juridiques des services, les risques encourus par la collectivité ;

2. Gestion des contentieux et précontentieux :

Ø Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux, risques et proposer à sa hiérarchie une proposition d'intervention ;

Ø Suivi des télérecours et garantir le respect du délai imparti de traitement des situations faisant l'objet de saisine par voie contentieuse ;

Ø Proposer une stratégie de réponse aux recours et contentieux et assurer la rédaction des écritures en collaboration avec les services.

Ø Concevoir une cartographie des risques juridiques du Département afin de rationaliser les procédures existantes

3. Pilotage et gestion du portefeuille des assurances de la collectivité :

Ø Elaborer le recensement des besoins de la collectivité en matière d'assurances ;

Ø Négocier, optimiser et gérer le portefeuille d'assurances de la collectivité ;

Ø Veiller à la bonne exécution des procédures des déclarations, de suivi des sinistres et des indemnisations ;

Ø Représenter la collectivité en audience le cas échéant ;

Ø Procéder au renouvellement des contrats d'assurances.

4. Gestion des Assemblées

Ø Veiller au bon fonctionnement du processus de présentation des Rapports du Président en Assemblée départementale et Commission permanente;

Ø Vérifier la conformité formelle et juridique des actes du Président;

Ø Permettre l'effectivité des réunions des Commissions spécialisées et des réunions de l'Assemblée départementale.

Ø Suivre et traiter les conséquences des actes faisant l'objet d'observations du Contrôle de légalité.

5. Encadrement du service

Ø Encadrer une équipe de juristes ;

Ø Contrôler les expertises juridiques et écritures contentieuses établies par les juristes du service ;

Ø Garantir le bon achèvement des procédures contentieuses et l'exécution finalisée des décisions de justice dans l'ensemble des dimensions juridiques, financières et administratives ;

Ø Elaborer les projets de rapports, de budget du service et des communications soumis à l'Assemblée délibérante et la Commission permanente ;

Ø Elaborer et garantir la mise à jour des tableaux de bords de suivi et de reporting ;

Ø Encadrer un à deux stagiaires longue durée par an conformément à la convention passée avec l'URCA.

#J-18808-Ljbffr