Pref93 - splr-be - agent instructeur sma

Informations générales Référence BA093ATC-122112 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF93 - SPLR-BE - Agent instructeur SMA Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Domaine(s) fonctionnel(s) Services aux usagers Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé de la délivrance des titres (USA006A) Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR006A) Vos activités principales : Rattaché à la section des mesures administratives, l’agent instructeur participe à l’instruction des demandes de régularisation ainsi qu’à la rédaction des arrêtés de refus de séjour. L’arrondissement du Raincy dispose d’une compétence en matière de refus de séjour et d’admission au titre d’une régularisation, sur un territoire composé de 22 communes. Ainsi, l’agent instructeur est en charge des missions suivantes : Réception du public et instruction des dossiers de demandes de régularisation (ex admission exceptionnelle au séjour), Enregistrement des données dans l'application nationale AGDREF ; Rédaction d'une synthèse et d'un avis sur les demandes de titres, les refus de délivrance de titre pour motif d’ordre public ou de refus de délivrance d’usagers ne répondant plus aux critères posés par l’admission au séjour ; Rédaction des arrêtés de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire et d’interdiction de retour; Une expertise juridique est attendue sur ces dossiers, ainsi qu’une bonne capacité de synthèse et d’analyse. Votre environnement professionnel : Activités du service Accueil du public; traitement des dossiers de première demande et renouvellement de titre de séjour, délivrance des documents de voyage, traitement des demandes d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Composition et effectifs du service 87 agents dont 1 cheffe de bureau, 3 adjoints et 6 chefs de sections Liaisons hiérarchiques La cheffe de la section des mesures administratives, son adjointe, l'adjoint à la cheffe de bureau, la cheffe de bureau Liaisons fonctionnelles Direction des étrangers et des naturalisations de la préfecture de Seine-Saint-Denis Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Régime horaire de 38 heures hebdomadaires Accueil du public 10 points de NBI Descriptif du profil recherché Vos perspectives : La connaissance de la réglementation relative aux étrangers permet d'envisager une évolution dans un corps d’encadrement ou d’expertise juridique. Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues CONNAISSANCES TECHNIQUES : Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir SAVOIR-FAIRE : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau pratique - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis SAVOIR-ETRE : Savoir accueillir / niveau pratique - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Qui contacter : L’adjointe à la cheffe du bureau du séjour : Madame Sandrine Bruneaux(sandrine.bruneaux@seine-saint-denis.gouv.fr) La cheffe du bureau du séjour: Mme Clémence Buquet (clemence.buquet@seine-saint-denis.gouv.fr) - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée. Fondement juridique du recrutement Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93) Lieu d'affectation SOUS-PREFECTURE DU RAINCY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) SOUS-PREFECTURE DU RAINCY Date de vacance de l'emploi 01/10/2026