Juriste santé publique

Présentation du posteDirection : Direction Réglementaire et Déontologie (DRD)Pôle : Pôle juridique et Droits des usagers (JURI)Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Sous l’autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe de la Réglementation et de la DéontologiePlacé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du Pôle Juridique et Droits des usagersCollaborations internes et externes : Collaborations internes : les directions "Métiers" et les directions "Médicales" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle réglementaire / Pôle importation, exportation, qualification des produits de santé (IMPEX) de la DRDCollaborations externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifsCompatible télétravail : ☒oui ☐non Finalité du poste :Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, dans le domaine des produits de santé (et plus particulièrement en matière de ruptures d’approvisionnement des médicaments), la sécurité juridique et la cohérence de l’ensemble des processus décisionnels de l’Agence.Activités principales :Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international : Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation...Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).Associer différents acteurs internes concernés Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.Mettre en œuvre l'action juridictionnelle :Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales.Suivre les travaux réalisés par les avocatsReprésenter l'agence devant les juridictions dans toutes les affaires relevant de son périmètre d’intervention pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ou en appui à celui-ciEchanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux (directions métiers, directions produits, avocats, juridictions, services de gendarmerie ou de police judiciaire notamment)Apporter une expertise et un conseil juridique :Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature du directeur général de l’ANSM et sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle qui sont dévolus à l’ANSM. Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décisionConseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'interventionAssurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolutionConcevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées Concevoir des supports d’informations juridiquesPartager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).Animer des sessions d'information auprès des personnels de l’ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'interventionAssurer la continuité du service :Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas expressément de son périmètre d'interventionFormation / Diplôme :Bac +3 minimum - Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé.Pratique du droit public indispensable.Expérience professionnelle requise :1ère expérience (stage ou apprentissage) réussieCompétences clés recherchées :Environnement de travailConnaissances approfondies en droit public, droit pharmaceutique et droit de la santéPolitiques de santé publiqueConnaissances du système de santé et de ses acteursJuridiqueRéglementation nationale et européenne relative aux produits de santé et ruptures d’approvisionnement des médicaments : cadre juridique, jurisprudentiel et normatifMéthodologie / Savoir faireRechercher l'informationAnalyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiterRédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'interventionReformuler, transposer et synthétiser une information, des donnéesÉvaluer l'impact de la mise en œuvre de la règlementation sur ses activitésTravailler en situation d'urgenceLinguistiqueRédiger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports en anglaisEchanger, débattre en anglais professionnel juridique/technique.Relationnel – Savoir être Argumenter, proposer et mettre en valeur une proposition, une décisionS'exprimer à l'oral et adapter son discours à la cibleAnimer une réunion, des échangesTravailler en transverse et/ou en réseauAvoir le sens des relations humainesEtre capable de convaincre (sens de la communication, aisance orale)Efficacité professionnelleEtre rigoureux et précis dans l'analyse et l'expertiseAvoir l'esprit de synthèseFaire preuve de fortes capacités analytiques, rédactionnelles ou de conceptionAvoir le sens du service publicEtre autonomeCaractéristiques administratives :Type de contrat :CDD de droit public d’une durée de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachementCatégorie d’emploi : CE2Emploi repère : Attaché juristeRattachement du poste : SAINT-DENIS Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agentConformément aux articles L.1451-1 et R.1451-1 du code de la santé publique, certains agents de l’ANSM, dont la nature des fonctions le justifie, doivent télé-déclarer leurs liens d’intérêts. Cette déclaration est rendue publique dans le cadre des dispositions en vigueur et actualisée par l’agent au moins annuellement. Les candidats à un poste ne nécessitant pas une déclaration d’intérêts publiée renseignent un formulaire papier de déclaration de leurs liens d’intérêts lors du recrutement.Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, les agents publics qui souhaitent, dans le cadre d'un cumul d'activités ou lors d'une cessation de fonctions, exercer une activité dans le secteur privé, doivent au préalable en informer l'ANSM