Instructeur du droit des sols h/f

Missions

d'accompagnement des porteurs de projets avant le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme
1. Instruction des avant-projets déposés par les demandeurs et/ou les promoteurs
2. Instruction des demandes d'autorisations au regard des règles du droit de l'urbanisme et des réglementations en vigueur (DP, PC, PA, AT, Enseigne, Publicité)
3. Vérification du contrôle de la conformité des constructions en lien avec les autorisations délivrées

Contentieux :

4. Gestion et suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux
5. Contrôle des infractions à la réglementation en urbanisme (constats Urbanisme)
6. Gestion administrative des infractions
7. Gestion juridique des infractions : rédaction des procès-verbaux d'infraction, courrier au procureur, relation avec la Police Nationale et la Police Municipale
8. Rédaction des procédures contentieuses
9. Suivi du contentieux administratif
10. Contrôle des travaux sur le terrain : visite récurrente

Définition de l'outil d'exploitation statistique du logiciel métier en lien avec l'observatoire territorial

11. exploitation statistique et analyse des bases de données en matière d'urbanisme (INSEE, Répertoire d'immeubles localisés (RIL), Sytadel, Finance, France Domaine, mise à jour du logicie Métier avec lien le référent de l'informatique

Planification :

12. associer à la révision des documents d'urbanisme (AVAP, RLPI, PLUI, ZAC, DUP, Droit de préemption, AVAP-SPR, PEB, PPRI, PPRMT, SEVEZO)

Veille juridique et administrative :

13. suivre les évolutions de la réglementation, et mettre en conformité les documents administratifs (délibérations, arrêtés. ;),
14. traiter les courriers relatifs au raccordement des concessionnaires, ainsi qu'au recouvrement des taxes et participations

Profil du candidat :

15. Vous êtes titulaire du cadre d'emplois des rédacteurs ou techniciens territoriaux, ou à défaut contractuel,
16. Vous avez une bonne connaissance en urbanisme,
17. Vous avez des qualités rédactionnelles,
18. Vous êtes organisé, discret, réactif.

Rémunération et temps de travail :

19. 37H30 hebdomadaires (RTT)
20. Rémunération selon grilles statutaires + IFSE + prime annuelle.
21. Restaurant administratif + participation prévoyance / mutuelle + adhésion au CNAS

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Contact :

22. 01.43.86.38.00