Rédacteur juridique en charge du contentieux des étrangers

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:
- Assurer le suivi des contentieux
- Rédiger les mémoires contentieux en matière du droit au séjour et d’éloignement
- Rédiger les décisions de refus de séjour
- Instruire les recours gracieux
- Veiller à l’exécution financière et matérielle des décisions de justice
- Rédiger des courriers complexes
- Participer à la veille et au conseil juridiques permanents

Votre environnement professionnel


Activités du service
La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux - bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres:

1 La mise en œuvre des procédures d’éloignement

Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des
étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre (DTSP, DCPAF
notamment), le greffe du CP de Fresnes, les services centraux (DGEF et DLPAJ notamment), les autorités
consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats
représentant les intérêts de la Préfecture.

2 La gestion du contentieux des étrangers

Le bureau assure les activités principales suivantes:

- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration

- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers

Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative

Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

Composition et effectifs du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 13 agents titulaires -2 A, 11 B-

Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint

La directrice des migrations et de l’intégration

La Secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles
En interne: Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé

En externe: Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers