Pref 35 - agent chargé du contrôle de légalité des actes en matière d'intercommunalité

Intitulé du poste : Agent chargé du contrôle de légalité des actes en matière d'intercommunalité et de la vie politique locale

RIFSEEP: 3

Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter:

Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI – anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr
Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales :

Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité assure les missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de fonction publique territoriale, de vie politique locale, de marchés publics, d’affaires scolaires, de domaine et d’intercommunalité.


Au sein de ce bureau, vous êtes chargé(e) des missions suivantes:

Contrôle de légalité et conseil en matière d'intercommunalité
- rédaction des arrêtés de création, de modification des statuts, de dissolution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes (en suppléance de l’adjointe à la cheffe de bureau)
- contrôle des délibérations des conseils communautaires et comités syndicaux
- conseil juridique auprès des structures
- mise à jour de la base de données BANATIC


Contrôle et conseil en matière d’institutions et vie politique des assemblées délibérantes (notamment concernant le statut de l'élu local et le fonctionnement des conseils municipaux) de collectivités de l'arrondissement de Rennes.

- vérification du respect de la législation (code général des collectivités territoriales) dans les délibérations prises par le conseil municipal et envoyées via l’application informatique Actes
- conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairie dans les procédures à adopter
- rédaction de lettres d’observation (signature du secrétaire général)
- réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettre ou mail)
- mise à jour du répertoire national des élus


Suivi du fonctionnement des collectivités d’Ille-et-Vilaine relevant du secteur des autres agents en charge du contrôle vie politique, lors des congès de ceux-ci.


Suivi en matière de sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte (création et fonctionnement), en lien avec l’adjointe et la cheffe du bureau.


Participation, le cas échéant, à l'organisation des commissions départementales de coopération intercommunale et à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.


Pour les différentes missions, des recherches et analyses juridiques, parfois pointues, sont à réaliser.


Les attributions pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau.