Idiv cn / ap - adjoint à la responsable du pôle juridictionnel judiciaire (pjj) de paris h/f

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale» (IDIV CN).

Les inspecteurs figurant dans le vivier des IDIV CN peuvent également postuler.

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.


Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Au sein du pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques (PCFAJ), vous serez adjoint à la responsable du pôle juridictionnel judiciaire (PJJ) de Paris, rattaché au département des affaires juridiques et patrimoniales.

1. Caractéristiques du service

1. le traitement du contentieux fiscal d'assiette de l'ordre judiciaire est confié depuis le 1er septembre 2016 à deux structures spécialisées au sein de la division des affaires juridiques (DAJ de la DRFiP d'Ile-de-France et du département de Paris) et au sein de la DESEPJJ de la DRFIP PACA-13. Ces pôles juridictionnels judiciaires ont vocation à traiter le contentieux juridictionnel judiciaire fiscal d'assiette des droits d’enregistrement et assimilés devant les tribunaux judiciaires (TJ) et les cours d'appel (CA). Le PJJ de Paris est l'interlocuteur de 36 TJ et 13 CA pour le compte de 36 DDFiP/DRFiP, 4 DIRCOFI et l’ensemble des directions nationales (DNVSF, DVNI, DINR, DGE, DNEF) ;
2. les affaires juridictionnelles relevant du contentieux du recouvrement ne relèvent pas de leurs attributions ;
3. le PJJ de Paris est piloté par un inspecteur principal, assisté d'un adjoint IDIVCN. Treize rédacteurs y sont affectés. Deux cadres C assurent les tâches de bureau d'ordre.

2. Principaux enjeux et missions

Le flux d'entrée des instances est de 387 dossiers en 2024, réparti entre les affaires de première instance (242 dossiers) et les affaires en appel (145 dossiers). Les dossiers relatifs à l'ISF / IFI et aux droits de mutation à titre gratuit sont largement majoritaires (84%).


3. Missions principales de l'adjoint à la responsable du PJJ

Les missions de l'adjoint à la responsable du PJJ consistent à :

4. assurer le visa des mémoires rédigés par les rédacteurs, compétence partagée avec la responsable du PJJ ;
5. réaliser les contrôles internes du service, compétence partagée avec la responsable du PJJ ;
6. assurer la gestion logistique du service, compétence partagée avec la responsable du PJJ ;
7. assurer certaines fonctions supports en soutien de la responsable du PJJ : gestion et traitement du courrier et balf du service.

Conditions d'exercice particulières

Le PJJ est l'une des deux seules structures de ce type en France. De ce fait, les relations avec l'administration centrale sont directes et fréquentes.

Description du profil recherché

Savoir être :

8. sens de l’analyse ;
9. sens de l’organisation ;
10. avoir l’esprit d’équipe.

Savoir faire :

11. appliquer une règle, une procédure, un dispositif ;
12. maîtriser les délais ;
13. savoir rédiger ;
14. savoir expertiser :
15. travailler en équipe.

Compétences requises :

16. très bonnes qualités rédactionnelles ;
17. très bonne aptitude à l'analyse et à la synthèse juridique
18. sens de l'organisation, respect des délais et rigueur ;
19. goût pour la mutualisation.

Connaissances recherchées :

20. connaissances juridiques approfondies ;
21. expérience en matière de contentieux et/ou contrôle de la fiscalité patrimoniale (successions, donations, ISF, IFI..) ;
22. connaissances en matière de procédure civile.

Personnes à contacter pour obtenir des précisions sur le poste :


Laurence Alessandri, inspectrice principale, responsable du pôle juridictionnel judiciaire de Paris,

laurence.alessandri@dgfip.finances.gouv.fr

Tél : 06.03.96.89.66.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

23. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
24. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
25. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
26. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
27. SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks
28. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
29. SAVOIR-FAIRE - Rédiger
30. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
31. SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
32. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
33. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
34. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé