GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous rejoignez un collectif de travail bienveillant vous accompagnant pour accomplir votre mission budgétaire en vous permettant de situer votre mission dans un processus global de défense juridique et financière des intérêts de l’État. Vous participez à la bonne gestion des deniers publics en honorant les dettes de l’État et en évitant le paiement de sommes indues. Au sein du pôle budgétaire du service juridique régional en charge de la gestion des crédits du programme 216 action 6, vous serez amené(e) à :
- instruire des dossiers contentieux ou amiables (en dépense ou en recette) suivant la fiche de procédure interne ( présence des pièces justificatives nécessaires, imputabilité budgétaire...) en vous assurant de leur complétude avant enregistrement sur l’applicatif budgétaire de l’État (Chorus Formulaire),
- gérer les relations avec les prestataires et destinataires externes des crédits contentieux (cabinets d’avocats, entreprises, particuliers),
- préparer les états liquidatifs intégrant le calcul des intérêts légaux dus en exécution financière des décisions de justice condamnant l’Etat,
- reporter sur des tableaux de suivi l’avancement administratif et financier des dossiers gérés (entière traçabilité pour répondre aux enjeux de la responsabilité financière du gestionnaire public),
- vous assurer du niveau de consommation de l’enveloppe de crédits déléguée sur le périmètre de gestion confié, en interaction avec vos collègues du pôle,
- assurer l’intérim pour gérer les urgences en l’absence des collègues et suppléer le responsable du pôle dans sa mission d’animation régionale des gestionnaires départementaux de l’UO216 PAYL (consommation départementale des crédits régionaux, vérification de l’imputabilité budgétaire sur le programme 216 …)
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Trois missions principales de défense contentieuse des décisions du préfet ( hors contentieux des étrangers pris en charge par la DMI et le CERT EPE), d’assistance juridique auprès des services de l’État et de gestion des crédits contentieux du ministère de l’intérieur délégués en Pays de la Loire.
Composition et effectifs du Service Immobilier Logistique (SIL) :
6 agents dont 3 cadres A, 3 cadres B
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de bureau ou son adjoint et l’agent gestionnaire des crédits responsable du pôle
Liaisons fonctionnelles :
Avec les DDI et services régionaux de l’Etat, le ministère de l’intérieur
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