Pref 91 - cat b - instructeur des demandes d'expropriation pour cause d'utilité publique

Informations générales Référence BA091ATB-117315 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste PREF 91 - CAT B - Instructeur des demandes d'expropriation pour cause d'utilité publique Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Au sein du Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales, vous aurez en charge les missions suivantes : - la participation aux réunions de présentation des projets - l’instruction des dossiers de demande de déclaration d’utilité publique, d'établissement de servitudes d'utilité publique, de cessibilité - l’organisation des consultations publiques - la rédaction des arrêtés préfectoraux, - le secrétariat de la Commission chargée d'établir la liste départementale des commissaires enquêteurs, - la communication avec les porteurs de projet et les services concernés par les dossiers (TA, TJ, collectivités locales, DDT, sous-préfectures, commissaires enquêteurs…) - l’organisation des concertations RTE avec ou sans DUP (modifications des lignes électriques) - le contentieux : participation à la rédaction des mémoires, veille juridique Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : travail d’équipe, discrétion Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP Qui contacter ? Mme Mireille FARGE, cheffe du bureau, mireille.farge@essonne.gouv.fr Mme Céline LASNE, adjointe à la cheffe de bureau, celine.lasne@essonne.gouv.fr Vos perspectives : Poste aux activités variées qui permet de concilier activités juridiques, application de réglementations diverses, relations internes et externes. Il permet de développer ses compétences juridiques et ouvre des perspectives d'évolution vers d'autres emplois (le travail en partenariat avec différents services de l'Etat permet de découvrir d'autres administrations) Durée attendue sur le poste : 3 ans Conditions particulières d'exercice Votre environnement professionnel : Activités du service Organisation des consultations du public (DUP et procédures environnementales) Rédaction d’arrêtés Sanctions pour les installations classées pour la protection de l’environnement Secrétariat du CODERST et de certaines commissions de suivi de site Contentieux Composition et effectifs du service 9 personnes (2 A et 7 B) Liaisons hiérarchiques : Cheffe du Bureau et son adjointe Liaisons fonctionnelles : Services de l’État notamment DDT, collectivités locales, tribunal administratif, tribunal judiciaire (greffe de l’expropriation), commissaires-enquêteurs, presse locale, porteurs de projet d’aménagement Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'expérience min. Non renseigné Documents à transmettre L'envoi du CV est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf "De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle : - restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers) - forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage - mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne) - lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare - accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement." Fondement juridique du recrutement Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91) Lieu d'affectation Préfecture de l'Essonne - Evry-Courcouronnes Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture d'Evry-Courcouronnes Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite@essonne.gouv.fr