Dgcl-chargé de mission "fiscalité intercommunale et environnementale"fl1 – fl1

Vos activités principales :

Au sein du bureau de la fiscalité locale, en tant que référent du "pôle" relatif aux dispositifs fiscaux liés à l’intercommunalité et à la fiscalité environnementale, vous êtes en charge des dossiers suivants:

- reversements (attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire), transferts ou partages de fiscalité entre communes et intercommunalités;

- schéma de financement des collectivités à statut particulier (Métropole du Grand Paris, Métropole Aix Marseille Provence, Métropole de Lyon …);

- taxes et impositions environnementales: écotaxe, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe d’aménagement (urbanisme), taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), contributions fiscalisées des établissements publics territoriaux de bassin, versement mobilité pour le financement des transports collectifs notamment.

Vos principales missions consistent à:

- Etre force de proposition pour l’élaboration et la modification de textes législatifs (lois de finance notamment) et réglementaires relatifs au pôle;

- Expertiser les questions des préfectures et les conseiller en matière d’interprétation et de mise en application des textes;

- Préparer les projets de réponse aux rapports et demandes des organismes de contrôle (cour des comptes, IGA, IGF, IGEDD), des représentants d’associations d’élus, des élus locaux ainsi qu’aux questions écrites et orales adressées par les parlementaires. Le cas échéant, rédiger des mémoires contentieux, produire des tableaux de données statistiques à partir des bases de données de recensement des éléments d’imposition et comptes de gestion ;

- Développer et animer les réseaux de correspondants sur ces thématiques dans les services déconcentrés (préfectures) et autres directions centrales de l’Etat relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère en charge de la transition écologique (DHUP, DGTIM et DGPR) ou de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

- Assurer une veille juridique et participer à la diffusion de l’information et de la culture juridique en rédigeant des circulaires/instructions/notes d’information/guides pratiques/FAQ;

- Représenter le bureau à des réunions interservices, interministérielles, aux instances consultatives (CNEN, CFL), au Conseil d'État, à l'Assemblée nationale et au Sénat;

- Participer en lien avec les autres référents de pôle aux travaux transversaux contribuant à l’activité du bureau.
- Contribuer en fonction des besoins au renfort sur les autres pôles du bureau, à l’accompagnement des nouveaux chargés de mission et stagiaires.