Vos missions en quelques mots A titre prioritaire en fonction de la prégnance de l’activité liée aux MNA sur le ressort, l’attaché(e) de justice se voit confier les missions suivantes en lien avec les procédures MNA, en coordination avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment : - l’enregistrement et traitement de l’ensemble des requêtes et la rédaction des jugements/ordonnances y afférant - la confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers - la recherche de jurisprudence et de doctrine - la rédaction de projets de décisions ou de réquisitoires - la préparation des audience Plus spécifiquement, l’attaché(e) de justice pourra se voir confier les tâches suivantes : • pour le parquet : - l’enregistrement de la saisine reçue par mail - la transmission à la cellule nationale pour demande d’orientation - l’enregistrement du retour de la cellule pour renseigner le département d’orientation - la rédaction de l’OPP puis mise à la signature au magistrat - l’envoi par mail de l’OPP scannée et de l’évaluation à l’ensemble des destinataires (cellule, conseil départemental et agents du départements extérieurs et juridiction extérieure) - la mise sous pli de l’évaluation à destination de la juridiction extérieure OU envoi au TPE de Nice avec impression papier de l’évaluation -le suivi des procédures pénales des MNA et l’assistance au magistrat de permanence sur les gardes à vue concernant les MNA -La rédaction de requêtes de saisines du juge aux affaires familiales en ouverture de tutelle -La rédaction de certaines réquisitions devant le juge des enfants pour les audiences pénales en chambre du conseil A ces tâches quotidiennes, pourront s’ajouter : - le traitement des demandes particulières et des demandes de renseignements par la cellule - le traitement des cas d’homonymes : échanges avec les conseils départementaux extérieurs - le suivi de la gestion des examens osseux ordonnés par le parquet à la demande du département - le traitement du courrier mineurs auteurs pour le pôle SEFAM du parquet • pour le siège : o pour le juge des enfants : - l’enregistrement des requêtes ; - la mise en forme de décisions simples et tramées (ordonnances de délégation d’autorité parentale, jugements de confirmation et de renouvellement de placement, ordonnances d’autorisations particulières) ; - les recherches juridiques et préparation de projet de jugement pour les dossiers contestés ; - une veille juridique sur les décisions rendues par les cours d’appel et la Cour de cassation concernant la question des MNA. o pour le juge des tutelles : - les enrôlements ; - la récupération du dossier au JE et la copie du dossier ; - l’avis du juge avant fixation audition ; - la préparation projets ordonnances / procès-verbaux d’auditions. Profil recherché L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction Conditions de recrutement : Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. Savoir-faire · Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Légifrance) · Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse - Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes Savoir-être · Discrétion · Adaptabilité, réactivité · Sens du travail en équipe - Capacité à rendre compte Savoir · Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire · Excellent niveau en droit privé de fond et de forme · Spécialisations recherchées : droit pénal général et procédure pénale, droit civil de l’assistance éducative Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Éléments de candidature Personnes à contacter chcab.pr.tj-nice@justice.fr
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