Attaché(e) de justice affecté(e) au pôle criminel du siège de la cour d'appel de paris h/f

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA PARIS Référence 2025-2115349 Date de début de diffusion 25/11/2025 Date de parution 25/11/2025 Localisation Paris cedex 01 Intitulé long de l'offre Attaché(e) de justice affecté(e) au pôle criminel du siège de la Cour d'Appel de Paris H/F Date limite de candidature 25/12/2025 Employeur Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché(e) de justice affecté(e) au pôle criminel du siège de la Cour d'Appel de Paris H/F Descriptif de l'employeur Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. Descriptif du service La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 258 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également. Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ». Le pôle criminel de la cour d'appel de Paris traite du contentieux criminel dans tout le ressort de la cour d’appel, aussi bien des affaires de première instance que d’appel. La cour d’assises de Paris dispose également d’une compétence nationale exclusive en matière de terrorisme et de crimes internationaux (génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité) et régionale en matière de criminalité organisée en tant que juridiction interrégionale spécialisée. Description du poste L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se voit ainsi confier : Le contentieux spécifique à traiter : L’attaché de justice du pôle « Assises », qui sera recruté, aura principalement pour mission d’assister les présidents d’assises tant dans la phase de préparation que dans celle du traitement à l’audience des procédures afférentes à des infractions pénales commises en bande organisée. Il interviendra également sur des procédures en matière d’intérêts civils. L’attaché de justice pourra également être amené à se voir confier des missions d’assistance aux présidents d'assises charges de la préparation et du traitement à l’audience d'affaires criminelles en relation « avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ces procédures présentent, le plus souvent, des difficultés particulières de traitement tenant à leur dimension d'extranéité, à leur volume très important ainsi qu’à leur complexité technique et juridique. Conditions d’exercice de vos missions Votre hiérarchie : l’attaché de justice est rattaché fonctionnellement au magistrat coordinateur, premier président du pôle des assises. L’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Dans le cadre de la préparation de ces procédures et l’assistance du président à l’audience, l’attaché de justice pourra se voir confier les missions suivantes : - Analyser les qualifications pénales visées par la décision de renvoi devant la cour d’assises (textes d'incrimination et de répression, peines encourues, application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace, établissement de fiches synthétiques sur les éléments constitutifs notamment en cas de saisine cumulative pour des faits d’association de malfaiteurs et d’infractions commises en bande organisée, etc.) ; - Dégager dans des notes de synthèse les éléments matériels Conditions particulières d'exercice Conditions d’exercice de vos missions Vos interlocuteurs métiers Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, équipe autour du magistrat Acteurs extérieurs à la juridiction : pas de relation avec des acteurs extérieurs pré Nombre d’agents à encadrer ☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔ Télétravail OUI ✔ NON ☐ Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition : UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (Métiers) ✔ BUREAU PARTAGE ✔ TELEPHONE ☐ Descriptif du profil recherché Conditions de recrutement : Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, de même que des connaissances juridiques en matière pénale et spécifiquement dans les contentieux de la criminalité organisée et des intérêts civils. Savoir-faire : Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes organisée serait un atout Capacité de donner une information juridique et/ou procédurale Savoir être Discrétion et Adaptabilité Polyvalence et Autonomie Rigueur et Réactivité Sens du travail en équipe Capacité à rendre compte Sens du service public Confidentialité totale sur les dossiers traités Savoir : Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire Excellent niveau rédactionnel recherché Esprit de synthèse indispensable Spécialisation recherchée : criminalité organisée et intérêts civils Temps plein Oui Rémunération contractuels (en € brut/an) 28 000 - 32 775€ brut annuel Informations complémentaires Informations complémentaires Informations complémentaires Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaire L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Accessibilité Accessibilité en transport / parking : Métros 1, 4, 7, 10, 11, 14 – Bus 27, 58, 47, 96, 38, 21, 87 – RER A, B, C Parking 2 roues dans l’enceinte du palais Fondement juridique du recrutement L.123-4 du code de l'organisation judiciaire Télétravail possible Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France Géolocalisation du poste Cour d'Appel de Paris Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Cour d'Appel de Paris Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 31/12/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) caroline.viguier@justice.fr Contact 1 Mme Caroline VIGUIER, conseillère au pôle criminel Contact 2 thu-hang.revest@justice.fr, Mme Thu-Hang REVEST, chargée de mission de la première présidence