Chargé de la gestion et du suivi des dotations de l'état aux collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales :


Assurer la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales -crédits budgétaires et prélèvements sur recettes- notamment le fonds de compensation de la TVA -FCTVA-

Procéder au recensement des données utilisées pour le calcul des dotations de fonctionnement et apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations

Informer et conseiller les collectivités territoriales dans le domaine d’activité

Participer à la gestion des contentieux le cas échéant


Activités secondaires:

Appui au contrôle de la légalité des actes budgétaires et des actes administratifs -délibérations fiscales...-

Relever les irrégularités et rédiger les observations à destination des collectivités territoriales

Participer à l’élaboration et à la rédaction de fiches de situation financière.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

S’assure du respect des dispositifs relatifs aux différents concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, pour une gestion optimale. Accompagne les collectivités territoriales afin de garantir le respect de la légalité et de la réglementation budgétaire.

Participe à la définition, pilote, anime et coordonne l’activité de contrôle et de conseil des collectivités et de leurs groupements.


Composition et effectifs du service

Le chef de bureau -A-, 1 adjoint -A-, 1 chargé de mission -A-, 7 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau

Adjointe au chef du bureau

Liaisons fonctionnelles

Interne: Sous-préfectures, Ministère, DGCL

Externe: Collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État -en particulier la Direction départementale des finances publiques -DDFIP-.