Idiv hc / ap - responsable de la division des affaires juridiques de la ddfip du calvados h/f

Informations générales Organisme de rattachement DDFIP Calvados Référence MEF_2025-26615 Date de début de diffusion 24/11/2025 Date de parution 09/12/2025 Date de fin de diffusion 24/12/2025 Date limite de candidature 24/12/2025 Employeur Direction départementale des Finances publiques du Calvados Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité Statut du poste Vacant Intitulé du poste IDIV HC / AP - Responsable de la Division des Affaires juridiques de la DDFiP du Calvados H/F Descriptif de l'employeur La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés. Descriptif du service La direction départementale des finances publiques du Calvados compte 800 emplois. Elle dispose de services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière et de l'enregistrement, service départemental des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction. Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont importants. Description du poste Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur divisionnaire hors classe (IDIV HC)". Pour les candidats fonctionnaires et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affection ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction du notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Caractéristiques du service Le service se compose de 7 cadres A, 1 cadre B et 1 agent C. La division des affaires juridiques est en charge du suivi et du traitement des réclamations contentieuses et gracieuses - hors délégation des chefs de service, jusqu'au stade juridictionnel et d'appel, et ce pour le compte des départements de la Manche et de l'Orne inclusivement (pôle juridictionnel). Elle est la correspondante des associations, traite des affaires particulières (CRD), répond aux demandes de rescrits de toutes natures, notamment dans le domaine du mécénat, et assure un rôle d'expertise pour les demandes de solution formulées par le réseau ou les conseillers aux décideurs locaux pour le compte des collectivités locales. Le service traite, enfin, les demandes relatives au Crédit d’impôt-recherche. La DAJ joue aussi un rôle d’interface avec les services centraux (contentieux de série, instructions complexes, thématiques spécifiques de portée nationale) et produit les statistiques de la mission contentieuse au niveau départemental. Les candidat(e)s intéressé(e)s peuvent contacter pour de plus amples informations: Josiane Dumas, Cheffe de division 02 31 38 34 43 Le directeur du Pôle fiscal et foncier : Christophe De Vlieger, 02 31 38 34 02 Descriptif du profil recherché De très solides connaissances en matière de fiscalité au sens large et de procédure contentieuse sont exigées, indispensables à la tenue du poste et au pilotage de la mission. A défaut, une faculté d’assimilation rapide est attendue. Le poste implique de savoir répartir, piloter et viser les travaux produits par les rédacteurs. Le visa attendu doit être réactif et accorder une attention forte à la maîtrise des délais de traitement. Il est attendu du cadre qu’il sache s’écarter de positions trop formelles, prioriser les dossiers, favoriser le dénouement des affaires et désamorcer les procédures sans enjeux ou qui peuvent relever de la transaction ou la médiation. Le/la chef-fe de division peut être amené(e) à rédiger en personne certains rescrits généraux. Ses travaux s’insèrent dans le fonctionnement global du pôle fiscal et impliquent des échanges réguliers avec les autres divisions et services de la DDFiP ainsi que des liens étroits avec le chef de pôle qui suit certains dossiers en direct (dossiers suite à contrôle fiscal avec enjeux et affaires particulières notamment -CRD, dossiers signalés au Directeur et interventions d’élus par exemple). A cet égard, une maîtrise des liaisons internes à une DDFiP est attendue, le poste incluant une dimension de mutualisation au bénéfice des autres services : réseau, CDL, équipes de direction (pôles métiers), DDFiP partenaires, Délégation, services centraux. Temps plein Oui Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Normandie, Calvados (14) Géolocalisation du poste CAEN Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Contact 1 La Division des Ressources Humaines du Calvados - CAEN