Assistant de justice au sder - bureau de l'observatoire des litiges judiciaires

1. Intitulé du poste : Assistant de justice, au service de documentation, des études et du rapport (SDER) - Bureau de l'Observatoire des litiges judiciaires
2. Localisation : Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS
3. Contrat : CDD de 2 ans - Catégorie A (cadre) - Temps partiel : 2 j./semaine
4. Date limite de candidature : 25 janvier 2026

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution
remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute
Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Descriptif de l'employeur

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution
remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute
Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.


Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le service de documentation, des
études et du rapport (SDER) est placé sous l’autorité du premier président de la Cour
de cassation et dirigé par une présidente de chambre, assistée de deux conseillères
référendaires. Ce service est chargé d’une mission de recherche et d’aide à la
décision.

Il rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches
nécessaires à l’occasion d’un pourvoi et participe également à la rationalisation du
traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres,
en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues, ainsi
qu’en contribuant à l’effort de réduction d’éventuelles divergences de jurisprudence au
sein même de la Cour, ou entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.

Le SDER assure la diffusion de la jurisprudence au moyen de bases de données
Jurinet et Jurica qu’il administre, par l’établissement des différentes publications de la
Cour, par les sites internet et intranet de la Cour, comme par la diffusion de la lettre
d’information du SDER.


Descriptif du service

Le SDER est structuré en deux pôles :


5. le pôle 1 « Etudes et recherches » qui compte six bureaux de contentieux,
miroirs des chambres de la Cour de cassation, et deux bureaux transversaux ayant
vocation à travailler avec l’ensemble des chambres de la Cour (le bureau du droit
européen, international et comparé ; le bureau du droit public)
6. le pôle 2 « Numérique et diffusion de la jurisprudence » en charge de la
diffusion du rapport annuel, du recueil annuel des études, de la diffusion et de la
valorisation de la jurisprudence, du droit du numérique et de la protection des
données. Il est composé de deux bureaux, d’un laboratoire d’innovation et d’une
cellule d’anonymisation.

A ces deux pôles s’ajoute la structure opérationnelle de l’Observatoire des litiges
judiciaires, créée afin de doter l’institution judiciaire d’une capacité d’anticipation
accrue, contribuant ainsi à renforcer la réactivité et la qualité de la justice. Sans
exercer d’activité juridictionnelle, l’Observatoire repère les « contentieux émergents »,
les contentieux portant sur un « sujet d’intérêt public majeur », les « dossiers sériels »
ainsi que les « divergences de jurisprudence » et réalise un travail approfondi de
recherches.


Description du poste

Placé sous l’encadrement d’une conseillère référendaire, cheffe du pôle 1, l’assistant
de justice effectue des recherches juridiques pour répondre aux sollicitations des
membres des chambres de la Cour et des tribunaux judiciaires et cours d’appel dans
le cadre de l’activité de l’Observatoire des litiges judiciaires.

A ce titre, l’assistant de justice est amené à effectuer les principales missions
suivantes :

- dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la
préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations solennelles de
la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de
projets de note d’analyse ou de synthèse, par l’élaboration de panoramas ciblés de
jurisprudence ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;

- dans ce même cadre, il apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux
avocats généraux pour l’instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de
ces derniers le requiert, par la rédaction de notes ou de panoramas ou par la
constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;

- plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et d’étude juridiques
confiés au service (signalements de l’Observatoire des litiges judiciaires, groupes de
travail, colloques, identification des divergences de jurisprudence, etc.) ;

- il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du SDER.


Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Un badge d’accès au palais de justice nominatif est attribué à l’assistant de justice le
jour de son arrivée sur le poste.
Un ordinateur portable avec des droits informatiques spécifiques et un accès au
réseau intranet justice est attribué à l’assistant de justice le jour de son arrivée sur le
poste.
Un poste de travail est également mis à la disposition de l’assistant de justice.
Une imprimante scanner est mis à la disposition des magistrats et agents du service.


Conditions particulières d'exercice et rémunération

L’assistant de justice est recruté par contrat à durée déterminée pour une durée de
deux ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de six ans. Il est affecté
sur décision du premier président de la Cour de cassation.
Le magistrat auprès duquel l’assistant de justice est affecté atteste de la réalité du
service fait.
L’assistant de justice travaille deux jours par semaine, dans la limite de huit jours par
mois. Le nombre d’heures de travail mensuel est fixé à soixante.

Le recours au télétravail n’est pas possible.

L’assistant de justice peut bénéficier d’un remboursement partiel des frais de transport
domicile-travail.
L’assistant de justice bénéficie de dix jours de congé rémunérés par année civile et
perçoit une rémunération mensuelle brute de 712,80 euros.


Restauration
Un restaurant administratif est situé dans l’enceinte du palais de justice.

Accès en transport / parking
L’île de la Cité est très bien desservie par les transports en commun (métro, RER et
bus).
Il est également possible de garer son vélo dans la cour du palais de justice.


Profil recherché

Connaissances
◦ Solide culture juridique en droit privé
◦ Bonne connaissance de l’organisation judiciaire
Savoir-faire :
◦ Très bonne maîtrise de l’outil informatique
◦ Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques
◦ Appétence pour la recherche juridique
◦ Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse
◦ Aisance rédactionnelle et rigueur du raisonnement juridique

Savoir-être
◦ Aptitude au travail en équipe
◦ Capacité à rendre compte
◦ Discrétion professionnelle
◦ Disponibilité et polyvalence
◦ Rigueur, méthode et capacité d’adaptation
◦ Autonomie, anticipation et organisation


Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une bonne maîtrise de l’ensemble des matières relevant du droit privé est attendue.
Le candidat doit par ailleurs bénéficier d’un bon raisonnement juridique qui lui
permettra de s’adapter efficacement aux domaines traités.
Le candidat doit justifier d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée
au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.

Fondement juridique du recrutement

Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de
l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Contrat susceptible de renouvellement.

Candidature par courriel à Mme Sandrine Zientara

Directrice du SDER

Courriel

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