Dgcl - chargé de mission au bureau de la fiscalité locale – fl1

Vos activités principales :

Au sein du bureau de la fiscalité locale, vous êtes en charge de des thématiques suivantes:

- Fiscalité directe locale (fiscalité «ménages» et professionnelle): taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises notamment;

- Mécanismes de compensation des réformes de la fiscalité locale (mécanismes compensatoires de la suppression de fiscalité supprimée: taxe professionnelle, taxe d’habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)ou d’exonération d’impositions locales : Allocations compensatrices, fraction de taxe sur la valeur ajoutéenotamment ;

- Dispositifs de péréquation: fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titre onéreux;

- Autres dispositifs de compensation: fonds de compensation des nuisances aéroportuaires notamment

Sur ces thématiques, vous êtes chargé de mener à bien les missions suivantes:

- Participer aux réflexions sur l’évolution de la fiscalité locale, à la suite des dernières réformes de la fiscalité locale (suppression de la taxe d’habitation, baisse des impôts de production);

- Réaliser des simulations financières et des analyses juridiques portant sur les effets des évolutions législatives et réglementaires relatives à la fiscalité locale;

- Participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de textes législatifs et réglementaires dans le cadre des lois de finances et d’autres textes à caractère financier;

- Assurer la répartition de dispositifs de compensation et de péréquation au niveau national;

- Assurer le suivi budgétaire et financier des dotations (programme 119) et compensations sur la fiscalité locale versées aux collectivités locales;

- Préparer les projets de réponse aux demandes d’analyses ou de précisions juridiques adressées par le réseau préfectoral ou les élus locaux, aux questions écrites et orales adressées par les parlementaires ainsi qu’aux sollicitations externes (Cour des comptes, inspections générales, etc.);

- Rédiger des circulaires, instructions, notes d’information sur les dispositifs ou les sujets suivis par le bureau de la fiscalité locale;

- Suivre les contentieux relevant de la fiscalité locale et rédiger des mémoires en défense;

- Participer à des réunions à l’extérieur au titre de représentant du bureau ou de la direction (Congrès des maires, réunions de travail, Conseil d’Etat, etc.);

- Participer à la veille juridique et à la diffusion de l’information;

- Suivi de dossiers en binôme avec le chargé de mission en charge des dispositifs de compensation et de certaines taxes locales, comme la taxe de séjour ou la redevance des mines.