Chef(fe) du service des collectivités locales et du bureau du conseil et du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

- management du service et du bureau

- expertise juridique en matière de droit des collectivités locales au profit du corps préfectoral

- élaboration, actualisation et suivi des indicateurs d’activité du service dont Indigo

- analyse et suivi des rapports de la chambre régionale des comptes

- recherches et saisines dans la base de données du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL)

- élaboration et mise en œuvre de la stratégie départementale de contrôle de légalité

- synthèse annuelle des observations faites aux collectivités au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire (démarche qualité)

- rapport triennal sur la mise en œuvre de la stratégie du contrôle de légalité

- conseil aux collectivités locales

- représentation de l’État devant les juridictions administratives

- lien avec les sous-préfectures, la DDTM, la DDFIP, le centre de gestion de la FPT et les associations des maires.

Votre environnement professionnel:

Activités du service

Contrôle de légalité: pour le département
- mise en œuvre des réformes concernant les collectivités locales

- analyses juridiques et financières

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales et leurs groupements (urbanisme, commande publique, fonction publique territoriale, interventions économiques, libertés publiques, etc.)

- contrôle des SEM, des SPL et des ASA.


Intercommunalité: pour les arrondissements de Nîmes et du Vigan

- contrôle des procédures de création et de dissolution des structures communautaires et modifications statutaires

- fonctionnement des institutions communautaires: réception des lettres de démission des présidents et vice-président d’EPCI

- secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale

- élections au comité des finances locales

- suivi du schéma départemental de coopération intercommunale

- composition et recomposition des conseils communautaires

- communes nouvelles et modification des limites territoriales

- mise à jour de la base nationale BANATIC.

Contrôle budgétaire: pour le département

- contrôle des documents budgétaires et contrôle de légalité des actes budgétaires et financier du bloc communal et départemental,

- dépenses obligatoires: procédure de mise en demeure préalable, mandatement d’office,

- analyses et conseil aux collectivités en matière budgétaire et financière,


- suivi du réseau d’alerte des finances locales enlien avec la DDFIP,

- contrôle budgétaire des SEM, des SP et de l’EPCC

Dotations et fiscalité:

- répartition notification et versement des dotations aux collectivités

- recensement des données physiques et financières pour la répartition de la DGF

- remontée de données via Colbert

- contrôle de légalité de la fiscalité locale directe.