Chargé(e) de mission au sein de la division normes et déontologie au sein de la haute autorité de l’

Contexte :
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Cette autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, est devenue l’autorité de régulation non seulement de la profession de commissaires aux comptes dans l’exercice de leur mission de certification des comptes mais également de vérification des informations en matière de durabilité ainsi que des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 70 personnes.

Au sein de la H2A, la division des normes et de la déontologie est chargée de l’ensemble des questions relatives à la doctrine et aux pratiques professionnelles. A ce titre, elle participe à la rédaction des normes d’exercice professionnel, de contrôle de qualité et de déontologie qui s’appliquent aux professionnels régulés, instruit en particulier les sujets qui relèvent des domaines de la commission des normes, des commissions de normalisation, de la commission des saisines et de la doctrine et du Bureau. Elle contribue également aux prises de position de l’Autorité au sein des instances internationales dans les domaines normatifs et déontologiques.

Actuellement, cette division comprend une adjointe au directeur, une collaboratrice spécialisée sur les aspects techniques et une assistante mutualisée entre plusieurs divisions.

Missions :
La H2A recherche un(e) chargé(e) de mission principalement en charge des aspects juridiques de l’exercice de la profession des commissaires aux comptes.

Sous l’autorité du directeur de la division normes et déontologie, il (elle) aura pour missions :
d’assurer, en lien avec le directeur et les autres membres de la division, le bon fonctionnement de la division : organisation et planification des travaux, établissement et suivi des échéances, organisation et préparation des réunions, gestion et suivi administratif des dossiers ;
d’instruire les sujets techniques traités ;
de préparer des synthèses des instructions menées, des propositions de textes et des projets de réponses aux consultations internes ou externes ;
d’assister aux réunions des commissions de la H2A et des groupes de travail dont la division est en charge et d’en réaliser les comptes-rendus ;
sur les aspects juridiques du domaine d’activité de la division : d’assurer le rôle de référent technique interne et de s’assurer de la cohésion et de l’harmonisation des positions juridiques adoptées ;
d’assurer une veille juridique permanente sur les sujets d’actualité intéressant le domaine d’activité de la division, de diffuser cette information auprès des collaborateurs de la H2A et de concevoir et d’animer des formations internes sur ces sujets.

Profil :
Formation supérieure de niveau minimum Master 2 en droit, études politiques ou audit avec dans l’idéal une double formation droit/études politiques–audit.
Expérience d’au moins 5 ans dans un cabinet d’avocats ou d’audit requise avec, de préférence, une responsabilité dans les fonctions supports doctrine comptable – normes professionnelles - éthique/déontologie.
Une expérience dans une instance professionnelle, une autorité de normalisation ou de régulation serait appréciée.
Bon niveau d’anglais oral et écrit.

Qualités :
Rigueur, méthode et fiabilité ;
Curiosité intellectuelle, et objectivité ;
Capacité d’initiative et d’autonomie ;
Capacités de rédaction, d’analyse et de synthèse ;
Aisance relationnelle, aptitude au dialogue ;
Loyauté, discrétion et capacité à respecter la confidentialité.

Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires :
Mme Sophie Sicourmat-Ethève,
Division des normes et de la déontologie : sophie.sicourmat-etheve@h2a-france.org