Chef(fe) du service des collectivités locales et du bureau du conseil et du contrôle de légalité

Chef(fe) du service des collectivités locales et du bureau du conseil et du contrôle de légalité


Description du poste

Fonction publique d'État.

Catégorie A (cadre).

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques.

Statut du poste: Susceptible d'être vacant.

Vos activités principales:

* Management du service et du bureau.
* Expertise juridique en matière de droit des collectivités locales au profit du corps préfectoral.
* Élaboration, actualisation et suivi des indicateurs d’activité du service dont Indigo.
* Analyse et suivi des rapports de la chambre régionale des comptes.
* Recherches et saisines dans la base de données du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).
* Élaboration et mise en œuvre de la stratégie départementale de contrôle de légalité.
* Synthèse annuelle des observations faites aux collectivités au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire (démarche qualité).
* Rapport triennal sur la mise en œuvre de la stratégie du contrôle de légalité.
* Conseil aux collectivités locales.
* Représentation de l’État devant les juridictions administratives.
* Lien avec les sous-préfectures, la DDTM, la DDFIP, le centre de gestion de la FPT et les associations des maires.

Votre environnement professionnel:

Activités du service

Contrôle de légalité: pour le département

* Mise en œuvre des réformes concernant les collectivités locales.
* Analyses juridiques et financières.
* Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et leurs groupements (urbanisme, commande publique, fonction publique territoriale, interventions économiques, libertés publiques, etc.).
* Contrôle des SEM, des SPL et des ASA.

Intercommunalité: pour les arrondissements de Nîmes et du Vigan

* Contrôle des procédures de création et de dissolution des structures communautaires et modifications statutaires.
* Fonctionnement des institutions communautaires: réception des lettres de démission des présidents et vice-président d’EPCI.
* Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale.
* Élections au comité des finances locales.
* Suivi du schéma départemental de coopération intercommunale.
* Composition et recomposition des conseils communautaires.
* Commune nouvelles et modification des limites territoriales.
* Mise à jour de la base nationale BANATIC.

Contrôle budgétaire: pour le département

* Contrôle des documents budgétaires et contrôle de légalité des actes budgétaires et financier du bloc communal et départemental.
* Dépenses obligatoires: procédure de mise en demeure préalable, mandatement d’office.
* Analyses et conseil aux collectivités en matière budgétaire et financière.
* Suivi du réseau d’alerte des finances locales en lien avec la DDFIP.
* Contrôle budgétaire des SEM, des SP et de l’EPCC.

Dotations et fiscalité:

* Répartition notification et versement des dotations aux collectivités.
* Recensement des données physiques et financières pour la répartition de la DGF.
* Remontée de données via Colbert.
* Contrôle de légalité de la fiscalité locale directe.


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

* Secrétaire général de la préfecture.
* Directeur de la coordination, de la légalité et des collectivités locales: Jean-Louis BIOU - jean-louis.biou@gard.gouv.fr.

Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

* Un CV.
* Une lettre de motivation.
* Le formulaire unique de demande de mobilité disponible à cette adresse (ci‑dessous).

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

* Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis.
* Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis.
* Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis.
* Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir.

Savoir-faire :

* Savoir analyser : niveau maîtrise - requis.
* Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis.
* Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis.
* Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis.
* Savoir négocier : niveau maîtrise - requis.

Savoir-être :

* Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis.
* Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis.
* Savoir s'adapter : niveau pratique - requis.
* Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis.

Tout poste à caractère juridique et emplois de CAIOM.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.


Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.


Informations complémentaires

Composition et effectifs du service

* Le SCL est dirigé par un A + et compte 2 bureaux :
* Bureau du conseil et du contrôle de légalité : 6 agents (5 B et 1 C).
* Bureau du contrôle budgétaire, des dotations et de l’intercommunalité : 5 agents (5B).

Liaisons hiérarchiques

* Directeur de la coordination, de la légalité et des collectivités locales.
* Le corps préfectoral.

Liaisons fonctionnelles

* Sous-préfectures, sous-préfet chargé de la ruralité, DDTM, DDFIP, DGCL, DLPAJ, autres préfectures, collectivités territoriales, élus.

Localisation administrative et géographique / Affectation

* Préfecture du Gard – 10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES.
* Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales (DCL).
* Service des collectivités locales (SCL).
* Bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCL).

Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : JUR008A.


Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2.


Télétravail possible


Localisation du poste

Préfecture du Gard (avenue Feuchères - 30 000 Nîmes) Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales (DCL).


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Gard - Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales.

#J-18808-Ljbffr