Apprentissage - juriste droit des contrats (h/f)

Présentation du poste
Direction : Direction Réglementaire et Déontologie (DRD)

Pôle : Pôle juridique et Droits des usagers (JURI)

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Sous l’autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe de la Réglementation et de la Déontologie
Placé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du Pôle Juridique et Droits des usagers

Collaborations internes et externes :

Collaborations internes : les directions "Métiers" et les directions "Médicales" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle réglementaire / Pôle importation, exportation, qualification des produits de santé (IMPEX) de la DRD

Collaborations externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs

Compatible télétravail : ☒oui ☐non

Finalité du poste :

Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, dans le domaine des produits de santé (et plus particulièrement en matière de ruptures d’approvisionnement des médicaments), la sécurité juridique et la cohérence de l’ensemble des processus décisionnels de l’Agence.

Activités principales :

Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international :

Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation ...
Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).
Associer différents acteurs internes concernés
Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.

Mettre en œuvre l'action juridictionnelle :

Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales.
Suivre les travaux réalisés par les avocats
Représenter l'agence devant les juridictions dans toutes les affaires relevant de son périmètre d’intervention pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ou en appui à celui-ci
Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux (directions métiers, directions produits, avocats, juridictions, services de gendarmerie ou de police judiciaire notamment)

Apporter une expertise et un conseil juridique :

Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.
Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature du directeur général de l’ANSM et sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle qui sont dévolus à l’ANSM.
Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention
Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.

Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :

Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées
Concevoir des supports d’informations juridiques
Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).
Animer des sessions d'information auprès des personnels de l’ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'intervention

Assurer la continuité du service :

Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas expressément de son périmètre d'intervention

Formation / Diplôme :

Bac +3 minimum - Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé.
Pratique du droit public indispensable.

Expérience professionnelle requise :

1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie

Compétences clés recherchées :

Environnement de travail

Connaissances approfondies en droit public, droit pharmaceutique et droit de la santé
Politiques de santé publique
Connaissances du système de santé et de ses acteurs

Juridique

~ Réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé et ruptures d’approvisionnement des médicaments : cadre juridique, jurisprudentiel et normatif


Méthodologie / Savoir faire

Rechercher l'information
Analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter
Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
Reformuler, transposer et synthétiser une information, des données
Évaluer l'impact de la mise en œuvre de la règlementation sur ses activités
Travailler en situation d'urgence

Linguistique

Rédiger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports en anglais
Echanger, débattre en anglais professionnel juridique/technique.

Relationnel – Savoir être

Argumenter, proposer et mettre en valeur une proposition, une décision
S'exprimer à l'oral et adapter son discours à la cible
Animer une réunion, des échanges
Travailler en transverse et/ou en réseau
Avoir le sens des relations humaines
Etre capable de convaincre (sens de la communication, aisance orale)

Efficacité professionnelle

Etre rigoureux et précis dans l'analyse et l'expertise
Avoir l'esprit de synthèse
Faire preuve de fortes capacités analytiques, rédactionnelles ou de conception
Avoir le sens du service public
Etre autonome

Caractéristiques administratives :

Type de contrat :

CDD de droit public d’une durée de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachement

Catégorie d’emploi : CE2

Emploi repère : Attaché juriste

Rattachement du poste : SAINT-DENIS

Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent

Conformément aux articles L.1451-1 et R.1451-1 du code de la santé publique, certains agents de l’ANSM, dont la nature des fonctions le justifie, doivent télé-déclarer leurs liens d’intérêts. Cette déclaration est rendue publique dans le cadre des dispositions en vigueur et actualisée par l’agent au moins annuellement.
Les candidats à un poste ne nécessitant pas une déclaration d’intérêts publiée renseignent un formulaire papier de déclaration de leurs liens d’intérêts lors du recrutement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, les agents publics qui souhaitent, dans le cadre d'un cumul d'activités ou lors d'une cessation de fonctions, exercer une activité dans le secteur privé, doivent au préalable en informer l'ANSM