Au sein de la Direction juridique, le/la juriste droit locatif assure l'instruction, l'analyse et la gestion des dossiers de précontentieux et de contentieux locatifs concernant les personnes physiques locataires et tiers (troubles de jouissance, demandes de travaux, troubles anormaux du voisinage).
Il/elle est le garant de la correcte mise en oeuvre opérationnelle des procédures visant à la défense des intérêts de l'Office et à la résolution des différents opposant ce dernier à ses locataires ou aux tiers.
Missions :
- Analyse les dossiers précontentieux et contentieux locatifs et préconise les stratégies avec recherches documentaires afférentes,
- Procède à la rédaction de courriers, notes de synthèse, assignations et conclusions, requêtes et mémoires devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives,
- Assure la représentation de l'Office aux réunions d'expertise et audiences pour les dossiers contentieux internalisés et assure l'interface avec les prestataires juridiques extérieurs (avocats, notaires, commissaires de justice, assureurs experts),
- Assure directement la gestion de dossiers spécifiques et déploie la stratégie retenue en lien avec les services et directions concernées,
- Assure l'exécution des décisions rendues en demande/défense avec l'assistance des services et interlocuteurs adéquats.
- En principe, le juriste droit locatif du service contentieux immobilier ne gère pas les dossiers de résiliations de bail pour impayés à l'exception des hypothèses de demandes reconventionnelles formulées par le/les locataire(s).
- Assure et gère une veille juridique : recherches d'informations juridiques et rédaction de consultations à destination des services internes,
- Assure l'information et la formation des services internes sur les sujets juridiques relevant de son périmètre.
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