Attaché de justice auprès des magistrats du parquet du tribunal judiciaire de sens

Vos missions en quelques mots L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de réquisitions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés. Rattaché fonctionnellement au procureur de la République de Sens, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Les missions confiées à l’attaché de justice sont : Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ; Assistance au magistrat de permanence et au bureau des enquêtes : Il est positionné au cœur du dispositif opérationnel du parquet. Il peut être amené à apporter son concours, tant en termes de recherches préalables que de formalisation de la décision ; • Assistance aux magistrats du parquet pour toute mission définie en amont sur proposition validée par le procureur ; • Rédaction de projets de décisions ;La participation au bon fonctionnement de la permanence et du bureau des enquêtes constitue le cœur des fonctions confiées à l’attaché de justice. Elle implique le goût de l'action publique, du traitement de l'urgence pénale et, du travail en équipe, avec de nombreux acteurs de la chaîne pénale. Elle appelle également un attrait pour les nouvelles technologies, la numérisation et l'emploi d'applicatifs métiers innovants. Le contentieux spécifique à traiter : 1. Assistance et suivi sur la justice de proximité 2. Suivi sur le pôle parquet civil 3. Rédaction de projets de réquisitoires définitifs 4. Rédaction de notes d'accès publique 5. Suivi de la boîte mail des élus 6. Appui à la permanence TTR (traitement en temps réel) Profil recherché Lorsque l’attaché de justice a la qualité d' agent contractuel, L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement : • soit être titulaire d'un doctorat en droit • soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Savoirs : Maîtrise de l’organisation judiciaire Excellent ou très bon niveau en droit Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, notions de droit civil, procédure civile Profil juridique souhaité : polyvalence: droit pénal principalement, procédure pénale, notions de droit civil et de procédure civile; Savoir-faire : Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet Qualité de rédaction, d’analyse et de synthèse Capacité à conduire un projet Gérer les priorités et les contraintes, au besoin dans l’urgence Sens du travail en équipe Capacité à représenter l’institution judiciaire Savoir-être : Sens de l’organisation Rigueur Disponibilité, notamment géographique Discrétion Curiosité Adaptabilité, réactivité Capacité à travailler en équipe Capacité à représenter l'institution judiciaire Sens de la communication Capacité à rendre compte Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Localisation Localisation : Tribunal Sens Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter pr.tj-sens@justice.fr sec.pr.tj-sens@justice.fr