Attaché de justice en charge de la justice de proximité

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA LYON Référence 2026-2292163 Date de début de diffusion 28/05/2026 Date de parution 28/05/2026 Localisation Lyon Cedex 05 Intitulé long de l'offre Attaché de justice en charge de la justice de proximité Employeur Cour d'appel de Lyon Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché de justice en charge de la justice de proximité Descriptif de l'employeur Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est situé dans le département du Rhône, à 30 km au Nord de Lyon. Il abrite un conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare. Le département du Rhône compte deux tribunaux judiciaires : Lyon et Villefranche-sur-Saône. Ils font partie, avec les tribunaux judiciaires de Saint-Etienne, Roanne et Bourg-en-Bresse des 5 juridictions de la Cour d’appel de Lyon. La population du ressort du tribunal judiciaire est d’environ 214 000 habitants. La ville de Villefranche-sur-Saône est desservie par l'autoroute A6 et par une gare d'où partent chaque heure des trains pour les gares de Lyon-Vaise, Perrache ou Part-Dieu. Descriptif du service La juridiction comporte statutairement 14 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet, 46 fonctionnaires et 6 attachés de justice. Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ». En matière civile, ils exercent un contrôle légal en matière gracieuse et tranchent les conflits entre les personnes ; en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. Les magistrats du parquet ont pour fonction de : - Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ; - Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ; - Exécuter les décisions pénales définitives ; - Protéger les mineurs en danger ; - Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public. Description du poste A Villefranche-sur-Saône, le projet de justice de proximité est plus particulièrement axé : - sur le renforcement du traitement de certains contentieux impactant particulièrement les victimes et nécessitant une politique partenariale (urbanisme, environnement…) - sur l’objectif de fluidification et d’accélération du traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité, en lien avec l’officier du ministère public et les délégués du procureur, - sur la conduite d’actions en matière d’accès au droit et un meilleur accompagnement des victimes tout au long de leur parcours judiciaire, - sur le développement des modes amiables de résolution des conflits en matière civile (conciliation, médiation, audience de règlement amiable, médiation familiale), - sur l’inscription de la juridiction dans son environnement institutionnel, par le développement de la communication et la mise en œuvre de projets transversaux internes à la juridiction ou la mise en place d’événements publics à destination des partenaires et plus largement des citoyens. Dans ce contexte, le recrutement d’un attaché de justice dédié à cette problématique contribuera à l’amélioration de la coordination au sein de la juridiction dans ce domaine, au soutien des magistrats du siège et du parquet. L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Participant au pilotage des dossiers non juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, l’attaché de justice est dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire. L’attaché de justice a notamment pour mission de : - assister les cheffes de juridiction, en lien avec l’attaché de justice en charge des missions administratives, dans la conduite des actions de justice de proximité et d’accès au droit, conseil de juridiction, organisation d’événements, visites de scolaires ou de partenaires… - faire le lien avec les délégués du procureur, le médiateur et l’officier du ministère public pour uniformiser le traitement de la délinquance du quotidien et développer les alternatives aux poursuites - représenter la procureure lors des réunions avec les collectivités locales, la préfecture ou d’autres acteurs publics et rédiger des compte-rendu de réunion - assister la présidente dans le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, en lien avec les magistrats référent amiable, en charge de l’ARA et en charge de la conciliation, - se coordonner avec l’attachée de justice violences intrafamiliales dans la conduite de projets communs Conditions particulières d'exercice Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction. Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la présidente et la procureure de la République. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Vos interlocuteurs métiers Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat des cheffes de juridiction, attachés de justice Acteurs extérieurs à la juridiction : forces de l’ordre, administration pénitentiaire, administrations, associations, collectivités territoriales et élus Descriptif du profil recherché Les candidats n'ayant pas le statut de fonctionnaire doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Les candidats fonctionnaires doivent relever d'un corps de catégorie A prévu à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Secrétariat de la présidence : sec.p.tj-villefranche-sur-saone@justice.fr Secrétariat de la procureure : sec.pr.tj-villefranche-sur-saone@justice.fr Fondement juridique du recrutement Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire. Article L.332-2 2° du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 350 boulevard Gambetta - 69400 Villefranche-sur-Saône Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Compétences attendues Savoir • Maîtrise de l'organisation judiciaire • Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique • Rédaction administrative Savoir faire • Maîtrise des outils Internet / intranet • Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse • Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes • Compétence en matière d'établissement de statistiques Savoir être : • Discrétion • Polyvalence • Autonomie • Adaptabilité • Rigueur • Réactivité • Sens du travail en équipe • Capacité à rendre compte • Sens du service public • Posture adaptée et sens relationnel Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sec.pr.tj-villefranche-sur-saone@justice.fr Contact 1 sec.pr.tj-villefranche-sur-saone@justice.fr Contact 2 sec.p.tj-villefranche-sur-saone@justice.fr