Chef de projet foncier - h/f - contrat de projet de 3 ans

Chef de projet foncier - H/F - Contrat de projet de 3 ans

Etablissement Communauté urbaine de Dunkerque

Type d'emploi Non Permanent

Direction générale adjointe Direction Générale Adjointe Transition Ecologique du Territoire

Filière Technique

Sous-entité Direction Ville Durable mutualisée


Description du poste

La direction « Ville Durable » est une direction mutualisée Ville / Communauté urbaine de Dunkerque, positionnée au cœur d’une approche systémique de l’aménagement, chargée d’animer les ambitions du renouvellement urbain et de la mise en transition vers un urbanisme favorable à la santé prenant en compte les enjeux de résilience et d’adaptation au changement climatique.

Dans ce cadre, au sein du service « foncier », vous assurez en transversalité le pilotage, l’animation et le bon aboutissement de projets fonciers sur des thématiques variées (renouvellement urbain, habitat, développement social ou économique, tourisme, transition écologique, …).

Vous mettez en œuvre la politique définie en matière foncière, proposant et mettant en œuvre les outils juridiques adéquats en respectant les objectifs financiers définis, au profit du territoire.

Vos missions principales :

Contribuer à l’élaboration d’une politique à long terme

Piloter et réaliser des études foncières

Etablir la programmation foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière

Réaliser et être à l'initiative de prospections foncières en lien avec les partenaires et les communes

Identifier les contraintes et potentialité des sites (pollution, présence de réseaux, archéologie…)

Définir et mettre en œuvre des procédures foncières et immobilières adaptées

Définir les outils juridiques, opérationnels appropriés

Réaliser des opérations de transferts fonciers amiables ou contraints de façon proactive

Proposer et réaliser des montages juridiques complexes et/ou innovants

Identifier les points de dureté foncière et proposer un montage adapté

Procéder à un diagnostic et une évaluation foncière et définir le coût global du transfert foncier en cohérence avec la stratégie financière de la collectivité

Elaborer et contrôler le planning du transfert foncier afin d'en garantir la réalisation

Faire arbitrer les modalités (juridiques et programmatiques) de transferts fonciers dont mises à disposition constitutives de droits réels en étant force de proposition

Conduire des négociations foncières

Contribuer à la préparation budgétaire au service des projets.

Suivre les procédures d’acquisition/cession et rédaction des contrats

Piloter et réaliser les transferts fonciers amiables ou contraignants, les évictions, l'individualisation juridique et technique des biens, en assurant un reporting régulier

Ecrire et/ou assurer la vérification d’actes en déterminant les modalités de transfert par voie amiable ou contraignante (avant-contrats, contrats complexes, protocoles d’accord, appels à manifestation d’intérêt, …)

Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les transferts et suivre l'élaboration des plans de gestion des sols pollués

Suivre les contentieux en collaboration avec la direction des affaires juridiques

Procéder à la vente ou à la mise à disposition de biens (terrains, bâtiments, …)

Accompagner et suivre les projets privés dans le cadre des ventes ou autres actes constitutifs de droits réels, pré et post signature/ hors opérations d'aménagement

Cadrer juridiquement l’organisation des enquêtes publiques

Procéder au déclassement suivant la procédure la plus adaptée proposée.

Développer et animer les partenariats

Identifier, mobiliser, coordonner les partenaires (opérationnels ou stratégiques)

Conduire / animer des réunions publiques dans le cadre des transferts fonciers

S’inscrire dans le pilotage de projets d’aménagement ou de développement menés par les services ou directions communautaires et municipales.


Description du profil

Ce poste est fait pour vous si :

* Vous maitrisez le droit public et privé,

* Vous avez des notions en droit de l’urbanisme et en aménagement,

* Vous avez une bonne connaissance de la politique publique,

* Vous avez la capacité à gérer des projets transversaux,

* Vous savez élaborer des actes et montages juridiques fonciers complexes,

* Aisance relationnelle,

* Sens de la négociation,


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Environnement du poste :

Lieu : Halle aux sucres, à Dunkerque

Filière : administrative ou technique

Grade : attaché ou ingénieur

Temps de travail : 38h45 avec 25 de congés annuels + 22 jours de RTT

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