Description du poste
Le ou la titulaire du poste est responsable de la couverture invalidité et décès des agents publics, qui a évolué significativement dans le cadre de l'accord prévoyance du 20 octobre 2023. Il traite également des questions relatives au dispositif de l'allocation spécifique de cessation d'activité liée à l'amiante.
A ce titre, le/la chargé(e) d'études juridiques formule des propositions de réforme et des pistes pour améliorer la mise en oeuvre des politiques publiques de couverture des risques invalidité et décès. Il/elle rédige des textes normatifs, des documents de synthèse et des notes sur les régimes de retraites des agents publics et sur leur couverture invalidité et décès. II/elle assure un rôle d'expertise juridique et de conseil aux directions des ressources humaines des ministères et aux gestionnaires des régimes de retraite (Service des retraites de l'Etat et Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Il/elle assure une veille en matière de retraite, d'invalidité et de décès notamment au regard des dispositifs existants dans le secteur privé.
A titre d'exemple, en 2025, il a travaillé sur la mise en oeuvre de la réforme de l'invalidité prévue par l'accord prévoyance.
Il/elle prépare et participe aux réunions interservices, aux réunions interministérielles, aux réunions du Conseil d'Etat et aux groupes de travail organisés avec les organisations représentatives du personnel. Il/elle est sollicité(e) pour répondre aux questions du cabinet du/de la ministre, des parlementaires, des organismes de contrôle ou encore des organisations syndicales.
Selon l'évolution des priorités politiques et du calendrier de l'agenda social, le/la chargé(e) d'études peut être amené(e) à apporter un appui sur d'autres thématiques liées à la protection sociale des agents publics.
Conditions d'exercice particulières
La DGAFP est une direction à vocation interministérielle, fortement sollicitée
par les cabinets ministériels dans des délais souvent contraints. Certaines
réunions interministérielles ou au Conseil d'Etat peuvent nécessiter une
présence à des horaires tardifs. Le respect du calendrier de l'agenda social
nécessite de savoir faire preuve de réactivité et peut impliquer des périodes
de forte activité.
Description du profil recherché
Le ou la titulaire du poste devra avoir une appétence pour l'analyse juridique. Une connaissance et une expérience métier du droit de la protection sociale ou du droit de la fonction publique n'est pas indispensable mais serait un atout appréciable.
Le ou la chargé (e) d'études juridiques devra également disposer de bonnes qualités relationnelles afin de travailler en bonne coopération avec ses interlocuteurs.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Ressources humaines
3. SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
4. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
5. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
6. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
7. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
8. SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
9. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
10. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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