Description du poste
Le ou la titulaire du poste est responsable de la couverture invalidité et décès des agents publics, qui a évolué significativement dans le cadre de l'accord prévoyance du 20 octobre 2023. Il traite également des questions relatives au dispositif de l'allocation spécifique de cessation d'activité liée à l'amiante.
A ce titre, le/la chargé(e) d'études juridiques formule des propositions de réforme et des pistes pour améliorer la mise en oeuvre des politiques publiques de couverture des risques invalidité et décès. Il/elle rédige des textes normatifs, des documents de synthèse et des notes sur les régimes de retraites des agents publics et sur leur couverture invalidité et décès. II/elle assure un rôle d'expertise juridique et de conseil aux directions des ressources humaines des ministères et aux gestionnaires des régimes de retraite (Service des retraites de l'Etat et Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Il/elle assure une veille en matière de retraite, d'invalidité et de décès notamment au regard des dispositifs existants dans le secteur privé.
Il/elle aura la charge de la mise en oeuvre de la réforme de l'invalidité dont la prise d'effet est prévue à compter du 1er janvier 2027.
Il/elle prépare et participe aux réunions interservices, aux réunions interministérielles, aux réunions du Conseil d'Etat et aux groupes de travail organisés avec les organisations représentatives du personnel. Il/elle est sollicité(e) pour répondre aux questions du cabinet du/de la ministre, des parlementaires, des organismes de contrôle ou encore des organisations syndicales.
Selon l'évolution des priorités politiques et du calendrier de l'agenda social, le/la chargé(e) d'études peut être amené(e) à apporter un appui sur d'autres thématiques liées à la protection sociale des agents publics.
Conditions d'exercice particulières
La mise en oeuvre de la réforme de l'invalidité et plus généralement l'élaboration des textes et des analyses d'expertise impliquent des délais à tenir.
Description du profil recherché
Le (la) titulaire du poste devra avoir une appétence pour l'analyse juridique, la conduite de projet et le travail en réseau. Une connaissance et une expérience métier du droit de la protection sociale ou du droit de la fonction publique n'est pas indispensable mais serait un atout appréciable.
Le (la) chargé(e) d'études juridiques devra également disposer de bonnes qualités relationnelles afin de travailler en bonne coopération avec ses interlocuteurs.
Temps Plein
Oui
Autres
Poste ouvrant droit à la NBI
Non
Nombre de points d'indice majoré accordés
0
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Ressources humaines
3. SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
4. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
5. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
6. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
7. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
8. SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
9. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
10. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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