Responsable des affaires juridiques h/f

Groupe RIFSEEP: 2


Vos activités principales:


- Analyser et être force de propositions sur les recours contentieux à l’encontre de l’administration;

- Produire des analyses juridiquesen tant que de besoin notamment sur le volet statutaire ;

- Préparer et rédiger des mémoires en défense;

- Suivre les recours et les audiences (Télérecours);

- Représenter l’État au Tribunal administratif par délégation;

- Gérer les demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires;

- Gérer les contentieux liés à l’usage des véhicules de service.

- Gérer les contentieux liés aux dommages causés à un tiers par la Police Nationale;

- Produire des protocoles transactionnels pour le règlement à l’amiable;

- Produire des arrêtés;

- Assurer un suivi régulier des dossiers en cours et du budget;

- Assurer la veille juridique;

- Effectuer le suivi et le paiement des dossiers FGTI (SARVI et CIVI);


Votre environnement professionnel:


Activités du service


Le SATPN est chargé d’assurer :
- la logistique des services de police (moyens mobiles, armement, tenues et autres effets d’habillement, matériels divers et immobilier),
- les actes déconcentrés des gestions administratives et financières des personnels actifs, administratifs et techniques des services de police, des services du matériel, des transmissions et de la protection civile,
- les opérations financières concernant les budgets de fonctionnement des services de police.


Composition et effectifs du service


1 Attaché principal, 2 attachés, 10 secrétaires administratifs (dont 2 mis à la disposition de la plate-forme Chorus), 17 adjoints administratifs (dont 3 mis à disposition à la plate-forme Chorus), 6 contractuels, 1 contrôleur, 4 adjoints techniques, 1 gardien de la paix.


Liaisons hiérarchiques


Adjointe chef du SATPN

Le.la chef.fe du SATPN

Liaisons fonctionnelles


- La DTPN

- Le Tribunal administratif de Mayotte

- La DLPAJ

- La DRHFS

Code RMFP: FPJUR014

Durée attendue sur le poste: 3ans minimum