Publiée le 18 juin
Mission du poste
Vos missions en quelques mots Les attachés VIF du parquet, au nombre de deux, travailleront en binôme. Le contentieux spécifique à traiter : - Suivi des situations de violences conjugales donnant lieu à l’attribution d’un dispositif de protection ou au prononcé d’ordonnances de protection et tenue des dossiers correspondants sur le serveur commun et notamment de synthèses des dossiers accessibles aux magistrats de permanence ; - Transmission d’informations et suivi des relations entre le les acteurs concernés du siège et du parquet (pôle mineurs-famille et pôle exécution des peines concernant ces décisions et les mesures de TGD (une centaine en janvier 2024) ou de BAR (une vingtaine) afférentes ; - Gestion permanente de la boîte mail structurelle TGD (boîte « VIF » du parquet) et ponctuelle de la boîte structurelle BAR ; - Coordination et suivi des relations entre les différents intervenants en matière de violences conjugales : parquet, magistrats du siège (JLD, JAF, JAP, JE, juge d’instruction, siège correctionnel), associations, SPIP, barreau, police, hôpitaux ; - Préparation de fiches réflexes pour diffuser la politique pénale arrêtée sous le contrôle des magistrats du parquet référents violences conjugales ; - Mise à jour en continu du référentiel politique pénale du parquet en matière de violences intrafamiliales ; - Suivi des auteurs de violences conjugales détenus et préparation des réunions afférentes ; - Préparation des comités de pilotage et comité stratégique et rédaction du CR de ces réunions ; - Suivi statistique des défèrements des auteurs de violences conjugales ; - Veille de l’évolution du contentieux des violences conjugales avec, notamment, une veille sur les pratiques développées par les autres parquets ; - Préparation quotidienne des audiences de comparution immédiate (alerter le magistrat du parquet à l’audience des dossiers VIF et lui transmettre les éléments utiles le cas échéant) ; - Préparation des réponses aux envois de plaintes pour violences conjugales sur la boîte de permanence du parquet mineurs-famille (recherche d’antécédents judiciaires et proposition de réponse) ; - Préparation des réquisitions d’avis à victime en cas de libération d’auteurs de violences conjugales ; - Préparation des audiences correctionnelles dans les dossiers TGD-BAR et les dossiers VIF sensibles pour le magistrat du parquet qui sera à l’audience ; - Suivi des dispositifs associatifs (et notamment de l’hébergement des conjoints violents) ; Mise en place et suivi du dispositif SISPoPP pour le parquet ; - Préparation d’éléments de langage pour le Procureur de la République de Nanterre et les magistrats référents VIF du parquet pour les réunions afférentes aux VIF. Profil recherché Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, il doit disposer au moment de son recrutement, d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat. Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience dans le domaine juridique seraient vivement appréciés. Savoir-faire - Maîtrise de l'organisation judiciaire - Excellent ou Très bon niveau en droit - Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, connaissance de la thématique violences intrafamiliales - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse - Gérer les délais, les priorités et les contraintes Savoir-être - Sens du travail en équipe - Sens de l’organisation - Disponibilité - Discrétion, loyauté - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte Éléments de candidature Personnes à contacter sg.pr.tj-nanterre@justice.fr
