Adjoint(e) au chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections

Informations générales Référence BA039ATB-122197 Date limite de candidature 20/07/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Adjoint(e) au chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Description du poste En tant qu’adjoint(e) au chef de bureau, l’agent devra seconder et suppléer le chef de bureau dans l’ensemble de ses missions et dans toutes les activités du bureau, particulièrement pour : le management et le soutien de l’équipe (participation à des réunions de direction, répartition des tâches, gestion des congés et des absences, conseil et accompagnement des agents du bureau dans leur mission) ; la préparation des dossiers (lecture et vérification des parapheurs avant dépôt au chef de bureau ou au directeur ; la rédaction de notes à l’attention de la direction sur l’ensemble des missions du bureau ; l’organisation des pages du site internet de la préfecture dédiées au bureau ainsi que leur mise à jour dans le cadre de sa fonction de référent communication ; la participation à des jurys relatifs à la délivrance des diplômes funéraires ; et si nécessaire, dans la gestion budgétaire (ordonnancement et pilotage des dépenses du BOP 232). En tant que chef(fe) du pôle débat public, l’agent devra assurer des missions plus spécifiques : effectuer en autonomie le secrétariat des différentes commissions départementales consultatives ou de concertation: CODERST, CDNPS, commissions de suivi des sites, CDAC, commission d’aptitude des commissaires enquêteurs ; organiser et suivre les procédures relatives au débat public en lien avec les deux agents dédiés à cette mission: enquêtes publiques, déclarations d’utilité publique aux fins d’expropriation, servitudes d’utilités publiques ; rédiger les actes réglementaires en lien avec les missions du débat public (ouverture d’enquête publique, autorisation de pénétrer sur des terrains privés, compte-rendus de commissions etc.); apporter un soutien réglementaire aux agents et assurer une veille juridique ; échanger avec les porteurs de projets (collectivités ou privés) et les services instructeurs des autres directions (DDT, DREAL, DDETSPP, ARS) tout en faisant le lien avec les commissaires enquêteurs. Si le pilotage des élections est une mission relevant principalement du chef de bureau, l’adjoint(e) doit également suivre les activités liées aux élections politiques ou professionnelles sur le plan matériel, juridique et financier. Le conseil aux élus et aux secrétaires de mairie dans l’organisation des élections relève de la compétence partagée de l’adjoint(e) et du chef de bureau, en soutien aux agents dédiés à la mission élection. Composition du service : Le BRGAE est composé de 7 agents ainsi répartis : le chef de bureau (catégorie A), 1 adjoint(e) de catégorie B, 5 agents de catégorie B ou C. Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections, le directeur de la citoyenneté et de la légalité. Liaisons fonctionnelles : Les services instructeurs (DDT, DREAL, DDETSPP, ARS), le président des commissions consultatives ou de concertation, le président du tribunal administratif, le bureau des élections politiques du ministère de l’intérieur Conditions particulières d'exercice La diversité des missions traitées au sein du bureau oblige à la polyvalence de ses agents. En période électorale, une disponibilité totale est demandée, y compris certains week-end ou jours fériés. Cette contrainte horaire est renforcée par le caractère parfois imprévisible du calendrier électoral politique, et la simultanéité des scrutins. A titre d’exemple, sur l’année 2026, à l’occasion des élections municipales, l’adjointe au chef de bureau a travaillé un seul jour le week-end (un dimanche soir pour le contrôle des procès-verbaux électoraux). La mission élection ouvre droit à certaines primes variables. Elle est versée en plus du RIFSEEP et du CIA de l’agent. Possibilité d’un jour de télétravail, au choix. Groupe RIFSEEP du poste : 1 Descriptif du profil recherché Profil de juriste avec expérience similaire apprécié. Durée minimale attendue sur le poste : 2 ans La grande diversité des missions traitées ainsi que les compétences développées au sein du bureau seront utiles pour présenter le concours d’attaché d’administration de l’État. Les connaissances et la technicité acquises permettront d’envisager tout autre poste à dominance juridique ou conduite de projet Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques : - Connaissances des procédures de consultation du public - niveau maitrise requis - Connaissances de la règlementation ICPE - niveau maitrise à acquérir - Connaissances en urbanisme - niveau maitrise à acquérir Savoir-faire : - Savoir appliquer la règlementation - niveau expert requis - Savoir rédiger - niveau maitrise requis - Savoir travailler en équipe - niveau maitrise requis - Savoir manager - niveau maitrise requis - Savoir gérer un projet - niveau maitrise à acquérir Savoir-être : - Savoir communiquer - niveau maitrise requis - Savoir s'exprimer oralement - niveau maitrise requis - Autonomie et sens de l'initiative - niveau maitrise requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Le bureau de la réglementation générale, des associations et des élections a en charge les domaines de compétences suivants : Les élections : - organisation des élections sur le plan matériel, juridique et financier ; - mise à jour du répertoire national des élus ; - conseil aux élus et aux secrétariats de mairie dans l'organisation des scrutins, la révision des listes électorales, et les cessations de mandats d'élus. Les associations : - fonction de greffe (enregistrement des créations, modifications et dissolutions) des associations avec accueil physique au guichet ; - conseil aux usagers dans ce domaine ; - agréments des associations (environnement, reconnaissance utilité publique, …). La réglementation générale : - application de la réglementation dans différents domaines : funéraire, tourisme, publication des annonces judiciaires et légales, jurys d'assises, etc ; - missions résiduelles SIV : habilitation des professionnels de l'automobile à opérer sur le SIV, gestion des archives générées par le service immatriculation avant la suppression des guichets, et accueil physique au guichet dans ce cadre. Le débat public : - secrétariat des différentes commissions départementales consultatives ou de concertation ; - organisation et suivi des procédures relatives au débat public: consultations du public, déclarations d’utilité publique aux fins d’expropriation, servitudes d’utilités publiques etc. Fondement juridique du recrutement Art. L.332-2 Télétravail possible Oui Localisation du poste Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Jura (39) Lieu d'affectation Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 8 rue de la préfecture, 39000 Lons le Saunier Date de vacance de l'emploi 01/09/2026