Chef(fe) de la section du droit de l'exclusion

Chef(fe) de la section du droit de l'exclusion

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Office français de protection des réfugiés et apatrides
OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides
* Localisation : 201 rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Management Non renseigné
* Télétravail possible Non renseigné

Sous l’autorité du chef de division, le(la) chef(fe) de section assure le management de la section du droit de l’exclusion. Il/elle anime et encadre l’équipe: participation à l’acquisition puis au perfectionnement des connaissances des consultants juridiques; répartition et suivi statistique du travail de la section et fixation des priorités; accompagnement individualisé des agents; détermination et suivi des objectifs individuels; évaluation.

Le(la) chef(fe) de section organise et supervise l’activité de conseil juridique en matière d’exclusion de la protection internationale:

- Attribution des demandes d’appui juridique à l’instruction émanant des divisions géographiques (appuis informels, accompagnements juridiques et questions juridiques), accompagnement des consultants juridiqueset validation des réponses;

- Conseil à l’encadrement des divisions en matière de légalité et d’opportunité juridique, dans un objectif de qualité et de sécurité juridique des décisions de l’Office ;

- Élaboration et actualisation d’outils juridiques d’appui à l’instruction, de notes juridiques et de fiches de jurisprudence, dans un objectif de respect et d’harmonisation de la doctrine et des procédures internes;

- Participation aux travaux des groupes de référents géographiques et thématiques.

Le(la) chef(fe) de section organise et supervise l’activité de suivi contentieux des affaires pendantes devant la Cour nationale du droit d’asile, le Conseil d’État et les juridictions européennes en matière d’exclusion de la protection internationale :

- Sélection et attribution des dossiers,dans le respect des objectifs fixés par le COP ;

- Accompagnement des consultants juridiques, validation et signature des observations écrites;

- Contrôle de la logistique et de la teneur des observations orales;

- Attribution de dossiers au cabinet d’avocats de l’Office, validation de ses productions écrites et suivi de la bonne exécution des prestations commandées ;

- Supervision de l’analyse de la jurisprudence et de l’identification de pourvois en cassation devant le Conseil d’État.

Il/elle peut être amené(e) à assurer le traitement de certains dossiers urgents ou sensibles, rédiger des mémoires en défense et des notes juridiques, présenter des observations orales devant la Cour nationale du droit d’asile et participer à des actions de formation ainsi qu’à des groupes de travail internes et externes.


Profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique bureautique – Niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques – Niveau expert requis
Connaître l’environnement professionnel – Niveau expert requis


Savoir-faire

Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse - Niveau maîtrise requis
Savoir analyser - Niveau expert requis
Savoir rédiger - Niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser - Niveau expert requis


Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - Niveau expert requis
Savoir s'adapter - Niveau maîtrise requis
Savoir communiquer - Niveau expert requis
Savoir s'exprimer oralement - Niveau maîtrise requis

À l'écoute du monde


Qui sommes-nous?

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé d’appliquer les textes français et européens ainsi que les conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.

* L‘instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 ainsi que du CESEDA. Il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises.
* La protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides.


Descriptif du service

· Composition et effectifs du service

La division, dirigée par une cheffe de division assistée d’une adjointe, est composée de quatre sections (droit et procédures d’asile; ordre public et fins de protection; exclusion; contentieux spécifiques et relations avec les usagers), d’un bureau des affaires européennes et internationales, d’une cellule de traitement des informations en lien avec l’ordre public, d’une chargée de mission «Vulnérabilités » ainsi que d’un secrétariat de division. La division compte environ 55 d’agents: encadrants et consultants juridiques de catégorie A, rédacteurs juridiques de catégorie B et secrétaires juridiques de catégorie C.

· Liaisons hiérarchiques

Le directeur général et le secrétaire général

Le chef de division

· Liaisons fonctionnelles

Les autres divisions et services de l’OFPRA, principalement les divisions géographiques et de la protection

L’ensemble des partenaires institutionnels de la DAJEI (la DGEF et les préfectures, la CNDA, les juridictions administratives de droit commun et le Conseil d’Etat, les autorités administratives et judiciaires, le HCR…)

Les candidatures doivent être adressées à l’attention de Monsieur Thierry DOUCEMENT, Chef du SRH, et être envoyées exclusivement à l’adresse électronique suivant:recrutement-47061299@jobaffinity.fr

ou par le biais du lien suivant: https://jobaffinity.fr/apply/y7it07n2qqr77nnymq

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Capacité d’animation et de gestion administrative d’une équipe, goût pour le travail en équipe.

Disponibilité et réactivité.

Capacité à travailler dans l’urgence.

Rigueur, pragmatisme et sens de l’organisation.

Sens des responsabilités, discernement et discrétion.

Maîtrise du droit et des procédures d’asile. Très bonnes qualités rédactionnelles.

Une expérience d’au moins quatre années à l’instruction ou une expérience de chef(fe) de section est souhaitable.

Télétravail possible.

2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Vacant à partir du 01/09/2025

Responsable des affaires juridiques


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