L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, dont les missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE). L'Agence assure la planification de l'usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public. Elle prépare les positions et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales en la matière. Elle assure également la gestion et le contrôle de l'usage des fréquences radioélectriques au niveau national. Depuis sa création, en 1997, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure le contrôle radio-maritime, la protection du public vis-à-vis de l'exposition aux ondes radioélectriques, la protection de la réception télévisuelle, la surveillance du marché des équipements radioélectriques, la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français ainsi que la surveillance du marché des terminaux d'accès à internet en matière de contrôle parental. Les missions de l'Agence devraient encore s'élargir ces prochaines années avec l'entrée en application du Cyber Resilience Act.
L'ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d'administration. Elle est organisée en six directions et compte environ 300 agents, répartis sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l'Agence ( www.anfr.fr ).
Description du service. Le service inter-régional ATLANTIQUE de la DCS, comprenant un effectif de dix-sept agents, réalise le contrôle des fréquences hertziennes dans les départements Charente, Charente-Maritime, Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne. Rattaché hiérarchiquement au Chef du département contrôles, le poste assure le contrôle préventif des stations radioélectriques sur le périmètre géographique du service et exerce à ce titre les responsabilités suivantes :
- Contrôle des stations radioélectriques terrestres :
- Inspections de sites radioélectriques au titre du contrôle de conformité des implantations de réseaux et de stations radioélectriques ;
- Contrôle de l'utilisation du spectre radioélectrique, sans préjudice des compétences des administrations et autorités affectataires.
- Contrôle des stations radioélectriques embarquées à bord des navires :
- Contrôle des équipements radioélectriques à bord des navires professionnels astreints ;
- Contrôle par l'Etat du port (Port State Control) sur sollicitation des Affaires Maritimes ;
- Contrôle de second niveau des sociétés de classification habilitées.
- Surveillance du marché :
Sous la responsabilité du titulaire de cette activité au sein du service, une participation aux contrôles liés à la surveillance du marché des équipements, terminaux et appareils radioélectriques pourra être demandée au titulaire du poste.
- Sessions d'examens
Participation à la mise en oeuvre des sessions d'examens pour :
- L'obtention du Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR) ;
- L'obtention du Certificat de radioamateur.
- Protection du spectre radioélectrique lors des grands évènements (essentiellement sportifs) :
Participation aux Grands événements' et manifestations exceptionnelles sur tout le territoire national, pouvant intervenir le week-end et/ou pendant la période estivale et/ou selon des horaires décalés.
En supplément, la responsabilité de fonctions d'expert(e) sur l'utilisation de moyens techniques de contrôle du spectre en relai local de l'échelon central de la DCS pourra être demandée.
Condition particulière d'accueil : pour les fonctionnaires, poste proposé en position normale d'activité ou en détachement dans un corps d'administration centrale ou en détachement sur contrat à durée déterminée. Pour les candidats contractuels, poste proposé en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour les agents issus du ministère des armées, le poste peut être proposé dans le cadre de la convention de mise à disposition ANFR/Ministère des armées.
Sujétions particulières. Ce poste nécessite impérativement :
de pouvoir être assermenté(e) devant le tribunal judiciaire territorialement compétent ;
- de pouvoir habilité(e) au niveau secret en matière du secret de défense ;
une grande disponibilité pour de fréquents déplacements en France, incluant des découchés, tout particulièrement dans la zone géographique de compétence du service, et très ponctuellement dans d'autres régions, voire éventuellement en Outre-mer et à l'étranger, selon des horaires éventuellement décalés.
Des travaux d'installation d'équipements de mesure en hauteur sont susceptibles d'être demandés dans le cadre du poste.
Télétravail : possible après période d'essai
Management : non
Bases juridiques du contrat : articles L 311-1, L332-2 et L332-4 du Code général de la fonction publique.
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