Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

À propos de nous

L’EPSM74 est l’établissement de référence pour les soins psychiatriques pour le nord du département de la Haute Savoie. Il fait partie du GHT Léman – Mont Blanc. Il est composé d’un pôle de psychiatrie adulte proposant une offre de soins diversifiée (intra-hospitaliers et structures extra-hospitalières) ainsi qu’un pôle infanto-juvénile déployé sur l’ensemble du territoire en ambulatoire.

L’activité intra-hospitalière dispose d’une capacité totale de 208 lits en hospitalisation complète, réparties sur 7 unités :

- 4 Unités d’admissions

- 1 Unité de soins intensifs

- 1 Unité de réhabilitation psychosociale

- 1 Unité de soins au long court

En ambulatoire, la prise en charge s’effectue par le bais :

- De Centre Médico-Psychologiques (CMP)

- De Centre d’Activités Thérapeutiques à Temps Partiels (CATTP)

- Des Hôpitaux de Jour (HDJ)

- Des équipes de liaisons psychiatriques présentes aux urgences des hôpitaux environnants

- D’Equipes Mobiles de Psychiatrie et Précarité (EMPP), Equipe Mobile de Géronto-psychiatrie (EMGP), Equipe Mobile d’Accompagnement à la Sortie (EMAS)

- De dispositifs spécifiques aux adolescents : Point Ecoute jeunes / Maison Des Adolescents (MDA)

- D’une antenne de périnatalité

- D’une équipe de soins présente à la maison d’arrêt de Bonneville


Mission

Un poste de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à temps plein est à pourvoir au sein de notre établissement à partir du 1er août 2025. Ce poste est ouvert aux contractuels ou aux titulaires par mobilité interne, mutation ou détachement.

Fonctions :

Le/la mandataire préposé(e) est un auxiliaire de justice investi de pouvoirs d'assistance et de représentation, définis par le juge des contentieux agissant en tant que juge des tutelles. Sa mission est de rendre compte au juge de son activité.

Le/la mandataire assure, sous mandat judiciaire, l'assistance ou la représentation de l'adulte, en protégeant ses biens et sa personne dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.

Il/elle doit mettre en place un accompagnement social, réaliser un bilan juridique, établir un réseau partenarial et le dynamiser. Le/la MJPM est responsable civilement et pénalement de sa gestion, opérant en toute indépendance de la direction de l’établissement.

Le/la mandataire préposé(e) sera rattaché(e) à la responsable patientèle de l’établissement.

Description du poste et de ses missions :

Le/la MJPM gère quotidiennement les mesures de protection confiées par le Juge des Tutelles, conformément à la Loi du 05.03.2007 et ses décrets d'application.

Il/elle est responsable du paiement des factures liées aux dossiers gérés et de la gestion des budgets mensuels prévisionnels, incluant la réception des ressources, le règlement des dépenses, et les placements bancaires.

Il/elle défend les droits fondamentaux et les libertés individuelles du majeur protégé, préserve ses intérêts et encourage son autonomie.

Il/elle assiste ou représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile, mettant en avant sa volonté et sa capacité à consentir.

Il/elle gère le patrimoine du majeur protégé et édite les comptes de gestion annuels. En cas de décès ou de dessaisissement, il/elle clôture les dossiers et, si nécessaire, transmet au notaire chargé de la succession.

Il/elle participe aux synthèses avec les équipes médicales, le service social, et aux auditions de renouvellement des mesures auprès des tribunaux, ainsi qu’aux audiences pour les majeurs sous protection hospitalisés sans consentement.

Activité principale :

* Élaboration et rédaction des projets individuels en lien avec les équipes soignantes

* Établissement et suivi des budgets

* Gestion des biens et du patrimoine immobilier

* Bilan de la situation socio-économique des personnes

* Contrôle de la conformité et/ou validité des documents relatifs à son domaine d'activité

* Tenue du dossier informatique et mise en page des courriers, requêtes et rapports

* Rédaction des actes, documents et notes juridiques et réglementaires

* Rendre des comptes au Juge des Tutelles

* Faire remonter les difficultés et besoins

* Être force de proposition pour l’amélioration de la qualité du service

* Respecter les objectifs institutionnels en matière d’accueil téléphonique

* Assurer une prestation conforme à l’organisation institutionnelle

* Information et conseil auprès des personnels, utilisateurs et usagers

NB : un préposé à temps plein peut prendre en charge de 30 à 50 dossiers concomitants

Cadre administratif et horaire de travail :

* Horaires de travail : 37h30/semaine et 15 RTT

* Responsable hiérarchique : Responsable patientèle

* Rémunération selon la grille de la Fonction Publique Hospitalière des Adjoints des Cadres

* Résidence administrative : La Roche-Sur-Foron


Profil

Qualifications / expériences professionnelles requises :

- Certificat National de Compétence de MJPM, mention MJPM.

- Par le Préfet- Inscription sur la liste auprès du Procureur de la République après demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.

- Avoir prêté serment.



Qualités requises / savoirs être :

- Rigueur et méthode

- Sens du contact et des relations humaines

- Esprit d'initiative

- Qualités rédactionnelles

- Respect de la confidentialité

- Disponibilité

- Veiller au renforcement des connaissances du réseau et des interlocuteurs (juge, banquier, services sociaux) et établissement de partenariats

- Surveiller l'environnement juridique et réglementaire, renforcer ses compétences juridiques dans tous les domaines (privé, public social, immobilier), s'adapter aux changements de législation.