Groupe RIFSEEP : 2
CODE FICHE EMPLOI : JUR008A
Vos activités principales
- Contrôle et enregistrement des budgets et des comptes administratifs des communes, des EPCI, des associations syndicales de propriétaires, des associations syndicales.
- Contrôle de légalité des actes financiers des collectivités comme les emprunts, les délibérations fiscales prises par les collectivités territoriales et leurs établissements publics…
- Préparation des lettres d'observations dans le cadre du contrôle budgétaire.
- Gestion du suivi sur Actes budgétaires des budgets, comptes administratifs et autres actes budgétaires des collectivités territoriales en vu de leur contrôle.
- Appui sur le contrôle de légalité et suivi des délibérations de vote des taux d'imposition de la fiscalité locale et, en liaison avec la direction départementale des finances publiques, des états de notification des taux des taxes directes locales(états 1259 et 1253).
- Appui sur la gestion du FCTVA et du FPIC
- Appui sur la gestion des dotations de l’Etat.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contrôle des actes budgétaires et financiers des collectivités, conseils, notification et versement des dotations
Composition et effectifs du service :
12 agents dont: 3A – 4B - 5C
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des finances locales
Liaisons fonctionnelles :
Avec les agents du bureau, les élus, les agents des collectivités, les services déconcentrés de l'Etat (en particulier la DDFiP)
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