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Attaché (e) de justice auprès des magistrats du parquet du tj grasse

Grasse
MinistÈRe De La Justice
Justice
Publiée le 23 mai
Description de l'offre

Vos missions en quelques mots Mission générale de l’attaché(e) de justice Placé(e) sous l’autorité hiérarchique des chefs de juridiction ou des magistrats délégués par ces derniers, l’attaché(e) de justice effectue des missions généralistes et diversifiées. Il/elle assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il/elle apporte également son soutien dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques et des bonnes pratiques, ainsi que dans le cadre du développement des politiques partenariales. Il/elle participe à la constitution d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe. Missions spécifiques de l’attaché(e) de justice affecté(e) à la division de lutte contre la criminalité organisée L’attaché(e) de justice se voit confier : v Des missions spécifiques dans le cadre de la gestion de la permanence de la section spécialisée (contentieux économiques et financiers, droit du travail, fraudes fiscales, droit de l’environnement, droit de la consommation, droit de l’urbanisme) : Ø Filtrage des appels téléphoniques des enquêteurs ; Ø Gestion de la boîte structurelle ; Ø Gestion et suivi du Bureau Informatisé des Enquêtes v Des missions spécifiques en soutien des magistrats de la division : Ø Aide au traitement des procédures, notamment en matière commerciale ; Ø Rédaction de citations directes ; Ø Rédaction de rapports d’appel ; Ø Rédaction de règlements ; Ø Rédaction des actes d’investigations (exemples : articles 76 du CPP, géolocalisations, saisies mobilière et immobilière) ; Ø Rédaction des mandats de recherches et inscriptions FPR. Ø Rédaction des demandes d’entraide pénale internationale et dénonciations officielles ; Ø Recherches juridiques. v Des missions spécifiques en soutien du chef de section : aide à la mise en place de la politique pénale, des politiques partenariales et des bonnes pratiques. v Missions transversales Ø Suivi des dossiers de saisie pénale ; Ø Gestion des actions judiciaires sectorielles ; Ø Préparation des réquisitions aux fins de saisie/non-restitution. Son poste peut être évolutif, en fonction des nécessités de service. Profil recherché L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. SAVOIRS: · Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire · Excellent niveau en droit pénale et procédure pénale · Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique SAVOIR FAIRE: · Rechercher dans les codes juridiques · Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires · Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse · Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes - Maîtrise des outils Internet / intranet SAVOIR ETRE : · Discrétion · Polyvalence · Adaptabilité · Rigueur · Sens du travail en équipe · Capacité à rendre compte L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter chcab.pr.tj-grasse@justice.fr

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