Chargé du contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de service public

Vos activités principales



- Participe au conseil des collectivités territoriales;


- Contrôle la légalité des actes administratifs en matière de commande publique (marchés publics et délégations de service public) des collectivités et de leurs établissements publics ;


- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI;


- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux et mémoires) dans son domaine de compétence;


- Examine les procédures dans le cadre du pôle de compétences des marchés publics;


- Prépare, rédige les notes présentées et participe aux réunions du pôle «contrôle de légalité»


- Assure, en lien avec l’adjoint au chef de bureau en charge du pôle «commande publique et contrôle budgétaire», le suivi et le contrôle spécifique des sociétés d’économie mixtes locales.



Votre environnement professionnel



Activités du service


Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'intercommunalité (BCLBI) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et de la démocratie locale et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil
- la coopération intercommunale



Composition et effectifs du service


Le BCLBI est actuellement composé de 9 agents : 1 attaché principal chef de bureau, 3 agents de catégorie A dont 2 adjoints au chef de bureau, 3 agents de catégorie B, 1 agent de catégorie C et, 1 agent contractuel de catégorie A.



Liaisons hiérarchiques


- le chef de bureau ;
- la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques ;
- le secrétaire général de la préfecture.




Liaisons fonctionnelles



les collectivités territoriales
les sous préfectures et services déconcentrés de l’Etat associés à l’exercice des missions
le ministère de l’Intérieur (DGCL)




Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans


Groupe RIFSEEP 3


Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR008A




Merci de prendre contact avec :


- La directrice Mme RAFFALLI Marie-Françoise : marie-francoise.raffalli@haute-corse.gouv.fr


- La cheffe du bureau Mme BREMENER Jeanne : jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr