Juriste - chargé.e de gestion domaniale (5-6 ans d'expérience)

01. Poste et Missions La direction de l’Immobilier de la RATP mobilise les expertises et les actifs au service de la mobilité urbaine et de la ville de demain, elle prépare notamment l’ouverture à la concurrence, identifie et facilite les pistes de développement rentable, notamment en valorisant les actifs du Groupe. L’unité Maîtrise des Actifs assure les missions de gestion des actifs patrimoniaux. Elle est responsable de la bonne gestion des immeubles propriété de la RATP mais également des conditions dans lesquelles elle peut être amenée à occuper des immeubles appartenant à des tiers dans le cadre de la réalisation de projets, et garantit les conditions juridiques contractuelles des différents types d’occupation du domaine public et privé de la RATP. Vous aurez la charge de : - la prospection de biens immobiliers, la relation avec les brokers - la négociation avec les propriétaires dans le cadre de prise à bail, ou avec les futurs occupants dans le cas où la RATP est bailleur - la rédaction des baux (RATP bailleur ou preneur) - des relations avec les occupants du Domaine de la RATP, les riverains et collectivités sur les aspects de gestion administrative du patrimoine RATP, des acquisitions/cessions des immeubles nécessaires à l’activité RATP, des conventions d’occupation domaniale ; - rédiger des actes administratifs et des contrats nécessaires à la réalisation des opérations et projets portés par la RATP ; - accompagner les opérationnels ; - mettre à jour le référentiel patrimonial ; - la veille législative ayant trait au droit immobilier, droit du transport ou au droit de l’urbanisme. - apporter votre expertise dans les arbitrages liés à la rationalisation et au développement du Domaine en relation avec les différents interlocuteurs RATP, assurant ainsi la déclinaison opérationnelle du Schéma Directeur Immobilier. - Etre l’interlocuteur.rice : - en interne : de la maitrise d’ouvrage, des chefs de projet, de RATP Real Estate dans le cadre des opérations nécessitant des acquisitions ; - en externe : des collectivités, des avocats, des géomètres experts, des notaires, des huissiers, des promoteurs et des pétitionnaires. Dans tous les cas, il/elle agit par délégation de la responsable de l’unité, auprès des interlocuteurs des autres Directions dont la Maîtrise d’Ouvrage Projets et le Gestionnaire de Infrastructure : - pour instruire les demandes foncières dans une logique de rationalisation de l’occupation du Domaine par les différents projets, ou occupants RATP; - pour valider la conformité de ces demandes avec les prévisions d’investissements inscrites au Schéma Directeur Immobilier; - en responsabilité de l’instruction des acquisitions par le Comité Stratégique Immobilier pour la mise en œuvre des instruments juridiques du montage défini sur l’opération (relations contractuelles, ou concernant des tiers mitoyens, découpages parcellaires, ou en volume, servitudes, etc); - en responsabilité de la bonne administration des contrats de prestations dont il a la charge. 02. Profil recherché Vous êtes titulaire d'un BAC 5 Juriste droit Immobilier/commercial expérience significative en matière de baux : - Connaissance du droit public, de l’immobilier et de l’urbanisme : foncier, construction, opérations immobilières - Connaissance et pratique du code des transports et du CG3P - Connaissance des marchés publics - Connaissances du fonctionnement des collectivités locales, administrations, acteurs ferroviaires - Connaissance du marché immobilier Pour relever ces défis, nous recherchons une personne ayant : Capacité à la prise de décision et négociation Capacité à anticiper et coopérer Capacité d’analyse et de synthèse Forte aptitude rédactionnelle Qualité d’écoute et de dialogue Travail en équipe MobilitéRATP 03. Informations complémentaires Lieu : RATP SIEGE SOCIAL LYBY : 54 QUAI DE LA RAPEE, 75112 PARIS Type de contrat : Durée Indéterminée 04. Pré-requis Diplôme : Formation requise : Langues : Expérience professionnelle : Compétences : Argumenter et défendre les intérêts de la RATP vis-à-vis des différents interlocuteurs, Evaluer le coût d'un sinistre, établir des responsabilités entre les différents acteurs, Gérer les contentieux devant les juridictions en défendant les intérêts de la RATP, Identifier un problème et alerter le bon interlocuteur, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux de la sureté, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit de la concurrence, droit de la commande publique et communautaire, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit des affaires et de la commande publique, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit des assurances, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit des sociétés, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit pénal, Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en droit public, Rédiger et négocier un contrat dans le domaine du droit des affaires, des sociétés et de la commande publique, Suivre et décliner les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, Transmettre son savoir (accompagnement des opérationnels, "tutorat" interne, formation), Utiliser les outils collaboratifs