Chargé(e) de l'instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire

Informations générales Référence BA066ATC-117974 Date limite de candidature 20/04/2026 Intitulé long de l'offre Chargé(e) de l'instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de l'instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales Instruction des demandes de permis de conduire et gestion des droits à conduire Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers. L'instruction s'effectue à l’aide du Portail Guichet Agent et d’ODAC (Outil Droits à Conduire, module du GNDC - gestion nationale des permis de conduire) qui centralisent les données relatives aux permis de conduire, et avec d’autres applications annexes (RDV Permis, RAFAEL). L'agent est principalement chargé de : • instruire les demandes relatives aux droits à conduire (inscriptions, réussites, formations, autres demandes de titres, stages): - vérifier la complétude et la conformité des pièces justificatives transmises - vérifier la cohérence entre les données saisies, les éléments au dossier et les éléments d’information sur les pièces justificatives transmises - appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire - repérer les demandes complexes ou suspicieuses et solliciter le chef de section - solliciter des compléments d'information le cas échéant par le biais de l'application de traitement PGA (recueil auprès de l’usager) ou par le biais de la saisine des partenaires (préfectures des 5 départements rattachés au CERT, BNDC, BER des DDT) - valider ou refuser l’inscription - valider ou refuser la demande de titre ou d’enregistrement de stage - lancer l'ordre de production du titre • tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées • veiller au respect des consignes transmises par le chef du CERT concernant les modalités d’instruction des demandes et les dispositifs particuliers de gestion dans certaines bannettes • utiliser les fiches de procédure, les tableaux et les outils mis à disposition dans le cadre des démarches de qualité et de lutte contre la fraude Votre environnement professionnel Activités du service : Le CERT permis de conduire est rattaché au secrétaire général de la préfecture des P.-O., sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan. Il instruit les demandes dématérialisées déposées en ligne par les professionnels de la conduite et les particuliers des 5 départements pour lesquels il a compétence (Allier, Eure, Hérault, Indre et Lot-et-Garonne). Les missions du CERT se réalisent dans le respect des démarches qualité et de lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux. Composition et effectifs du service : Chef du CERT (cadre A), adjoint au chef du CERT, responsable du pôle instruction et chef de la cellule fraude (cadre A), adjoint au chef de la cellule fraude (cadre B), 3 chefs de section (cadres B), 18 agents instructeurs (cadres C) Liaisons hiérarchiques : Chef de section Chef du CERT et son adjoint Liaisons fonctionnelles : Services locaux de l’État, préfectures de rattachement, RFD, DDT, DIDPAF et administration centrale Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Exigences en terme d'atteinte des objectifs de production et de délais, de respect des procédures qualité et de vigilance dans le domaine de lutte contre la fraude. - Travail totalement dématérialisé à l’aide d’outils de gestion informatiques, notamment le PGA et ODAC. - Horaires de travail : plages mobiles : 7h00-9h00, 11h45-14h15 et 16h00-19h00 ; plages fixes : 9h00-11h45 et 14h15-16h00. -Télétravail : possibilité de télétravailler jusqu’à 3 jours/semaine sous condition d’un niveau suffisant d’autonomie dans l’instruction des demandes de titres. Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Qui contacter M. Joël PEREZ, chef de CERT : 04 68 51 68 25, joel.perez@pyrenees-orientales.gouv.fr Mme Hélène MARTI, adjointe au chef du CERT, 04 68 51 68 08, helene.marti@pyrenees-orientales.gouv.fr Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir - Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis - Connaître l'environnement professionnel / niveau initié - requis Savoir-faire : - Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir - Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis - Savoir s'organiser / niveau pratique - requis - Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir-être : - Savoir s'adapter / niveau pratique - requis - Savoir communiquer / niveau pratique - requis - Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis - S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Autres : - Connaissance des droits à conduire Vos perspectives : Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service de production de titres et de lutte contre la fraude, exigeant en matière de rigueur, d'analyse juridique et de productivité. Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Article L332-2-2 du CGFP Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Pyrénées Orientales (66) Lieu d'affectation Perpignan Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Perpignan Date de vacance de l'emploi 01/06/2026