Chargé du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale /la commande publique

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Les activités principales sont :


- Au titre de la fonction publique territoriale pour les arrondissements de Brive et Ussel :
- contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics


- Au titre de la commande publique :
- Contrôle de légalité des marchés publics et des concessions des collectivités de l’arrondissement de Tulle,
- Au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités :
- réception et légalisation des actes des collectivités locales ;
- contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des assemblées délibérantes et à l’exercice des mandats
locaux ;
- contrôle de légalité en matière d’affaires générales : subvention, actes relatifs aux pouvoirs de police des maires,
- Suivi des actes des sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL),

Le contrôle de légalité consiste à vous analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et
réglementaires et relever, au besoin, les irrégularités constatées


Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements
dans vos domaines d’activité : rédaction de courriels, de courriers et de notes juridiques, diffusion de circulaires et fiches d’information à destination des élus.

Ces échanges s’effectuent dans cadre constructif.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales (DCRCL) a en charge les relations avec

les collectivités locales. Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles :

- l’un chargé des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et de la domanialité ;

- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.

Composition et effectifs du service :

7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B

Liaisons hiérarchiques :


Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l’Intérieur, le ministère chargé des collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités