Informations générales
Organisme de rattachement
Agence Régionale de Santé Ile-de-France (ARS Ile-de-France)
Référence
ARSIF_
Date de début de diffusion
/05/2025
Date de parution
/02/2026
Localisation
Paris
Date limite de candidature
28/02/2023
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
juriste junior au sein du service soins psychiatriques sans consentement (H/F) H/F H/F
Descriptif de l'employeur
Le département des affaires juridiques et des soins psychiatriques sans consentement, placé au sein du secrétariat général, est composé de deux services :
Le service juridique apporte un appui juridique aux directions et délégations départementales dans le cadre de l'exercice de leurs missions et assure la sécurisation des processus juridiques afin notamment de limiter le risque contentieux. Il contribue à la stratégie globale de l'Agence par une expertise transversale et une mission de conseil juridique.
Le service des soins psychiatriques sans consentement (SPSC), structuré en trois secteurs territoriaux (secteur Est 93/94 – secteur Sud 77/91 – secteur Ouest 78/92/95) assure la gestion et/ou le suivi de l'ensemble des mesures d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte de la région Ile-de-France au sein de tous les départements de la région, à l'exception de Paris dont l'activité est prise en charge par le bureau des affaires de santé mentale de la préfecture de Police.
Description du poste
Sous la responsabilité du cadre expert d'un secteur territorial, le juriste junior assure la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement au regard des impératifs de sécurité publique, s'agissant d'actes engageant la responsabilité du Préfet de département.
Ses missions sont les suivantes :
- Instruction des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat (SDRE) : réalisation des arrêtés, enregistrement sur HOPSY, rédaction de notes d'aide à la décision pour présentation du dossier au Préfet, recherches juridiques sur les situations complexes
- Enregistrement sur HOPSYWEB des dossiers de soins psychiatriques sans
consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé (SDDE)
- Saisines du juge des libertés et de la détention notamment sur l'opportunité de
maintenir la contrainte de soins ou de l'hospitalisation complète
- Suivi des fugues.
- Participation à l'élaboration des statistiques en assurant un suivi des différents
tableaux de bord et bases de données du service.
- Participation à l'élaboration et à la formalisation des procédures du service.
- Traitement des demandes d'avis de la préfecture pour ports d'armes.
- Préparation des fiches d'état liquidatif dans le cadre du suivi du paiement des
expertises psychiatriques.
- Numérisation, classement et archivage des dossiers et documents du service.
- Participation à la gestion du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).
- Le cas échéant, il participe à la rédaction des déclarations d'appel formées contre les décisions de mainlevée prises par les Juges des Libertés et de la détention et à la rédaction des observations préfectorales transmises dans le cadre des appels faits par les patients.
Soutien ponctuel en cas de nécessité à apporter aux collègues prenant en charge un autre département.
Relations Internes :
- Liens à développer avec l'ensemble des autres collègues du service régional pour permettre un soutien en cas de difficulté dans un autre département.
Relations Externes :
- Services préfectoraux, Etablissements de santé, justice (tribunaux et administration pénitentiaire)
Conditions particulières :
Eventuellement : Déplacements en région Ile-de-France.
Permanence de fin de journée jusqu'à18h 1 à 2 jours par semaine maximum
Poste soumis à astreinte
Poste éligible à une NBI pour les fonctionnaires de catégorie B (20 points)
Descriptif du profil recherché
Agent de catégorie B de la fonction publique ou équivalent UCANSS ayant un profil juridique et/ou une connaissance de la thématique « soins psychiatriques sans consentement ».
Poste à pourvoir dans les directions départements situées dans le 93, 94, 95 mais également dans le 77, 78 ou 91
Temps plein
Oui
Rémunération contractuels (en € brut/an)
suivant expérience
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Détachement/mutation ou CDD 3 ans.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Géolocalisation du poste
13 rue du landy Saint Denis
Critères candidat
Spécialisation
* Droit, sciences politiques
* Santé
Compétences attendues
*
Contact 1
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.