Informations générales Organisme de rattachement Secrétariat Général Référence 2026-2293571 Date de début de diffusion 29/05/2026 Date de parution 29/05/2026 Date de fin de diffusion 28/06/2026 Localisation PARIS Intitulé long de l'offre Agent(e) de bureau Date limite de candidature 29/06/2026 Employeur Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)/Cabinet du directeur/Bureau d'ordre législatif Nature du contrat CDD de 6 mois Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent(e) de bureau Descriptif de l'employeur Le bureau d’ordre législatif est directement rattaché au responsable des bureaux d’ordre, du service des requêtes et de la cellule parlementaire et placé sous l’autorité de la cheffe de cabinet adjointe. Il travaille en étroite collaboration avec la sous-direction de la négociation et de la législation pénales (SNDLP) qui élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale, conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales ; elle veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux. Elle apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères. Le bureau d’ordre législatif (BOL) collabore également avec le bureau de police judiciaire notamment pour les textes réglementaires (décrets et arrêtés) Descriptif du service Composition et effectifs du service 1 agent de catégorie B (responsable) 2 agents de catégorie C Votre hiérarchie Le bureau d’ordre législatif est directement rattaché au responsable des bureaux d’ordre, du service des requêtes et de la cellule parlementaire et placé sous l’autorité de la cheffe de cabinet adjointe. Vos interlocuteurs métiers Les magistrats et rédacteurs de la direction. La responsable des bureaux d’ordre, du service des requêtes et de la cellule parlementaire. Les services du bureau du cabinet du garde des sceaux. Description du poste - Gestion administrative et informatique des dossiers législatifs et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, en étroite collaboration avec les magistrats des bureaux normatifs de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales (SDNLP) et pour certains dossiers avec le bureau de la police judiciaire (BPJ) de la DACG. - Suivi administratif et informatique des dossiers d'élaboration de projets de texte normatifs (loi, ordonnance, décret ou arrêté) via les logiciels métier BOAP et MESSAGER, notamment pour l'enregistrement et la mise à jour des différents "courriers-arrivée" et "courriers-départ" ; - Gestion et suivi des textes réglementaires par voie dématérialisée via l’application interministérielle « SOLON » ; - Recueil d’information sur les sites de l’Assemblée Nationale et du Sénat notamment l’inscription à l’ordre du jour des textes discutés en séance publique, les dossiers législatifs et autres documents divers utiles aux dossiers ; - Les textes de loi présentés par le garde des Sceaux devant le Parlement donnent lieu à la confection d'un dossier dit "dossier ministre" - Suivi des textes publiés par une veille au journal officiel ; - Archivage des dossiers dématérialisés « terminés » - D’autres missions pourraient être confiées selon les priorités du responsable des bureaux d’ordre, du service des requêtes et de la cellule parlementaire. Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) PC portable Logiciels métiers nécessaires à l’activité du bureau Descriptif du profil recherché Connaissances Connaissances informatiques appréciées Connaissances législatives souhaitées, sans être indispensable, une formation est assurée par la responsable du service. Connaissances de l’administration centrale (ou volonté de les acquérir). Savoir-Faire Appétence pour la matière pénale et législative Sens de l’organisation Qualité d’ordre, de méthode et de rigueur. Compétences informatiques Savoir-Etre Goût pour le travail en équipe, la communication. Rigueur, autonomie, Grande discrétion professionnelle Offres de formation associées à votre prise de poste Formation sur les logiciels métier (BOAP, SOLON, et MESSAGER) Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Organisation de travail : télétravail possible sous réserve des nécessités de service. Les horaires de fonctionnement du service sont fixés de 9 heures à 17h30. Les agents du bureau d’ordre travaillent de 9 heures à 17 heures 15. La permanence est assurée par la responsable. Restauration : oui Accessibilité en transport / Parking : Accessibilité transports/parking vélos Renseignements et candidatures CV, lettre de motivation Nom :Madame Sabrina HANNOUN, Responsables des bureaux d’ordre, du service des requêtes et de la cellule parlementaire. Mail : sabrina.hannoun@justice.gouv.fr Nom 2ème contact : Madame Marie-Clemence CORTAY, Adjointe à la cheffe de cabinet. Mail :marie-clemence.cortay@justice.gouv.fr Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 13 PLACE VENDÔME 75042 PARIS CEDEX 01 Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sabrina.hannoun@justice.gouv.fr ; marie-clemence.cortay@justice.gouv.fr Contact 1 Mme Sabrina HANNOUN Mail : sabrina.hannoun@justice.gouv.fr Contact 2 Mme Marie-Clemence CORTAY Mail : marie-clemence.cortay@justice.gouv.fr
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