Chargé(e) du contrôle budgétaire, des dotations aux collectivités et du conseil aux élus

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:

Être le référent des collectivités en matière budgétaire et fiscale et notamment connaître les règles d’assujettissement à la TVA et la réglementation liées aux allocations compensatrices

Maîtriser l’analyse financière des budgets des collectivités

Assurer le suivi des collectivités inscrites au réseau d’alerte

Assurer le contrôle budgétaire

Être le référent de la chambre régionale des comptes: saisine, suivi des avis

Assurer le contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire et fiscal ( vote des taux, emprunt,ligne de trésorerie)

Être le référent M57

Assurer l’instruction et du suivi du FCTVA

Assurer la répartition et le suivi des concours de l'État aux collectivités territoriales

Charger de renseigner les statistiques sur l’activité du service

Assurer la mise à jour des informations sur le site internet de la préfecture


Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité (BCLCBI) au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Indre, exerce le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et de leurs établissements. Il est également en charge du suivi de l'intercommunalité et de la répartition des dotations de fonctionnement et du FCTVA. Il assure également une mission de conseil aux collectivités et à leurs établissements.

Composition et effectifs du service :

1 catégorie A

5 catégories B

3 catégories C


Liaisons hiérarchiques :

Le chef du bureau

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité


Liaisons fonctionnelles :

Interne: sous-préfectures, ministères

Externe: DDFIP, CRC, élus et services des collectivités locales ou de leurs établissements