Delegue mandataire judiciaire de la protection des majeurs (h/f)

DELEGUE MANDATAIRE JUDICIAIRE de la PROTECTION des MAJEURS
Titulaire du Certificat National de compétences (CNC) Ou
Assistant socio-éducatif (AS ou CESF)
Ayant le CNC La MISSION SOCIALE EN RÉSIDENCES et de la PROTECTION DES MAJEURS du CASVP pour une mise à disposition auprès du GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (GHU) PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES.

Présentation du service :

Au sein du CASVP (Centre d'action sociale de la ville de Paris) et plus particulièrement, la Sous-Direction de l'Autonomie (SDA) développe une gamme d'hébergements adaptés aux personnes âgées autonomes ou dépendantes, avec une priorité accordée aux plus modestes d'entre elles.
Les 37 établissements (14 EHPADs (gérés par le SEHPAD) et 22 résidences autonomies (gérés par le SVD)) concernés par ce poste de DMJPM sont répartis sur Paris Intra- muros, proche banlieue (Boissy-Saint-Léger ; Bondy ; Cachan ; Neuilly-sur- Seine) et provinces (Villers-Cotterêts). Ce sont des établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées de plus de 60 ans plus ou moins autonomes et concernés par les mesures de protection des majeurs vulnérables, avec des parcours de vie complexes, souvent isolées, issus de la grande précarité.

La mission de protection des majeurs est rattachée au bureau de la Mission sociale en résidence et de la protection des majeurs au sein du Service de la Vie à Domicile (Direction des Solidarités-CASVP). Cependant dans l'exercice effectif de la mission de protection des majeurs, le CASVP par voie de convention, délègue la gestion de ses nouvelles mesures au service mandataire du Groupe Hospitalier Universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences.

Aussi les agents recrutés par le CASVP sont mis à disposition du GHU. Ils occuperont des bureaux au sein du service mandataire du GHU actuellement situé au 3, rue Lespagnol, 75020 Paris.
Ils seront rattachés hiérarchiquement au responsable du service mandataire du GHU et feront partie intégrante de l'équipe composée de 16 agents.

Présentation métier et missions principales :

Au sein de la Direction des Solidarités-CASVP, le statut de l'agent recruté correspond à sa catégorie si titulaire du CNC ou à un poste de catégorie A rémunéré sur la grille des ASE ou des attachés (si non titulaire du CNC).

L'agent est délégué(e) du Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs responsable du service des mandataires du GHU. Il a pour mission d'assurer la prise en charge des mesures de protection juridique des résidents en EHPAD et en Résidences Autonomies du CASVP déléguées au GHU.
Il assiste et/ou représente le majeur protégé en fonction du mandat qui est confié par le Juge au GHU. Il assure sa mission dans le respect des droits, de la dignité et du principe de consentement pour les actes de la vie privée du majeur protégé.
En fonction du type de mesure, Il interviendra dans la gestion des revenus et des prestations sociales. Il assurera un suivi administratif et un accompagnement du majeur protégé.

Les missions de l'agent sont assurées dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elles ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, son autonomie (article 415 du code civil).
Elles recouvrent à l'égard des majeurs protégés notamment :
- L'accompagnement et la protection de leur personne (articles 415 et 457-1 et suivants du code civil) ;
- La gestion de leurs ressources et de leur patrimoine, sous le contrôle de l'autorité judiciaire (articles 490, 492 et suivant, 508 et suivant du code civil) ;
- La protection à la personne (santé, droit à l'image, dignité, citoyenneté.) ;
- L'ouverture et le maintien des droits légaux et extra-légaux ;
- Des rencontres régulières avec les personnes protégées ;
- Des interventions en cas de besoin sur le lieu de résidence du majeur protégé (établis