Juriste marchés publics

Dans le cadre d'un CDI, nous recherchons un.e Juriste marchés publics, rattaché Chef adjoint du service des achats:


Mission

Assurer une mission d'analyse et de conseil juridique en matière d'achats publics du montage à l’exécution des marchés, tout en veillant au respect des règles de la commande publique et des procédures internes de l'Institut national de l’audiovisuel.


Activités

1- Suivre, appliquer et faire respecter les textes légaux et réglementaires en matière d'achats publics :

- Assurer la veille juridique sur les différentes évolutions des branches du droit impactant les achats publics et mettre à jour les documents types

- Suivre l'évolution de la législation et de la jurisprudence en droit des achats publics

2- Apporter son expertise juridique et conseiller en matière de droit des achats publics :

- Assister et conseiller les directions sur toute question relative au droit des achats publics

- Assurer l'appui juridique au montage, à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'INA

3- Assurer un suivi administratif des procédures de passation et d'exécution :

- Assurer le fonctionnement administratif du service des Achats (secrétariat, courriers externes et internes, archivage des marchés)

- Relire et corriger les dossiers de consultation des entreprises (DCE)

- Gérer les formalités de publicité : rédaction et envoi via la plateforme de dématérialisation des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, publication des données essentielles

- Assurer le suivi des échanges avec les candidats durant la période de consultation (questions/réponses)

- Assurer le téléchargement des plis électroniques et la vérification des certificats de signature électronique

- Assurer l’envoi des demandes de régularisations/précisions/compléments de candidatures ;

- Relire et corriger les rapports de présentation

- Organiser les Commissions Consultatives des Marchés (CCM) dématérialisées

- Effectuer les rejets et notifications des marchés publics : enregistrement des titulaires dans Approval, attribution des numéros de marchés, rédaction, mise en signature et envoi des courriers de notification et de rejets …

- Suivre l'exécution des marchés sur le plan administratif et juridique en relation avec les Directions opérationnelles et les acheteurs (avenants, révisions de prix, pénalités, résiliations…)

4- Effectuer les campagnes semestrielles de relance des fournisseurs non à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale.

5- Assurer la complétude du tableau de bord de suivi et de reporting des achats.

6- Participer, en lien avec la Direction juridique, à la préparation des réponses à apporter aux organes de contrôle (la cour des comptes), aux dossiers de précontentieux et des contentieux.