Recrutement par voie contractuelle prévu en application de l'article L.332-22 du code général de la fonction publique
Poste ouvert aux personnes en situation de handicap
Au sein de la DRAAF OCCITANIE site de Montpellier vous assurerez le travail de Chargé(e) de mission (H/F) « Appui à l'animation et à la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs PAC en Occitanie ».
Dans le cadre du Plan Stratégique National (PSN) 2023-2027, la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Occitanie agit comme autorité de gestion des aides surfaciques (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques - MAEC - et aides à l'Agriculture Biologique) financées par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). La stratégie régionale de mise en œuvre des MAEC a été définie par la DRAAF en concertation avec ses partenaires financeurs : le Conseil régional et les Agences de l'eau.
Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027, le PSN intègre des dispositifs incitatifs en faveur des infrastructures agroécologiques, dont les haies, à travers :
- le bonus haie de l'écorégime,
- la conditionnalité BCAE 8 (maintien des particularités topographiques).
En parallèle, le Pacte en faveur de la haie, lancé en 2023, vise un gain net de 50 000 km de haies d'ici 2030. Il bénéficie d'un budget annuel dédié et d'un dispositif d'appui technique à destination des territoires. Par ailleurs, le régime unique de la haie, inscrit dans le Code de l'environnement, harmonise les procédures administratives applicables à toute intervention sur les haies (suppression, déplacement, remplacement). Il instaure :
- une obligation de compensation,
- un encadrement strict des périodes de travaux,
- une clarification des règles pour les porteurs de projets.
L'objectif est d'assurer la cohérence et la synergie en région entre ces trois dispositifs - PSN/PAC, Pacte en faveur de la haie et régime unique de la haie - afin de maximiser leur efficacité environnementale, garantir la lisibilité des règles pour les acteurs concernés et optimiser leur mise en œuvre opérationnelle sur le terrain.
Missions / Activités
* Veille et analyse réglementaire
Suivre l'évolution des textes et dispositifs liés aux haies.
Identifier les opportunités de synergie entre dispositifs.
*Instruction de dossiers
Contribuer à l'élaboration d'une procédure incluant la réception, l'analyse, la vérification des demandes d'aides (PAC, Pacte), l'appliquer en faisant le lien avec les demandes d'autorisation relevant du régime unique.
Contrôler la conformité réglementaire et technique des dossiers.
Proposer des compléments ou corrections aux demandeurs.
Émettre des avis techniques et préparer les décisions administratives.
* Appui technique et stratégique
Accompagner les porteurs de projets (individuels et collectifs, dont GIEE) dans la constitution de leurs dossiers.
Aider à la mobilisation combinée des financements et à la planification des actions.
Produire des guides et outils pour simplifier les démarches.
* Coordination et animation
Organiser et animer des réunions multi-acteurs.
Assurer le lien entre porteurs de projets, services de l'État et partenaires.
* Suivi et évaluation
Mettre en place des indicateurs communs pour suivre les impacts des projets financés.
Produire des bilans quantitatifs et qualitatifs (linéaire de haies planté, restauré ou préservé).
CDD à compter du 01/10/2025. Durée 3 mois. En présentiel
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