Chargé des mesures d'éloignement - h/f

Informations générales Référence BA078ATB-113658 Date limite de candidature 31/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé des mesures d'éloignement - H/F Description du poste Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation Codes REMI : USA006A / Codes RMFP : FPEUSA03 Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : - Suivi des interpellations des étrangers en situation irrégulière et de l’éloignement des sortants de prison - Rédaction des mesures d’éloignement, de placement en centre de rétention administrative (CRA) et d’assignation à résidence ; - Organisation des opérations matérielles d’éloignement (demandes de routing, réservations de places en CRA, réquisition des forces de l’ordre) ; - Suivi des procédures (saisine des autorités consulaires, du procureur, saisine du juge de la liberté et de la détention, organisation et gestion de l’éloignement) - Mise à jour du fichier des personnes recherchées et du fichier national des étrangers; Votre environnement professionnel Activités du service : La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration. Composition et effectifs du service : Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22 agents : 2 cadres A, 17 contrôleurs B (titulaires et contractuels) et 3 agents C répartis sur 2 sections : - la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence" - la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice - la section "ordre public" : instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales. Liaison avec les forces de l’ordre, la justice, les établissements pénitentiaires et l’administration centrale du ministère de l’Intérieur. Liaisons hiérarchiques : Le chef de section et son adjoint Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement et son adjointe Liaisons fonctionnelles : Le bureau de l'éloignement et du contentieux travaille en partenariat avec les autres services de l'Etat : Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel, Juges des libertés et de la détention, cours d'appel, centres de rétention administrative, Direction interdépartementale de la police nationale dont la police aux frontières, Gendarmerie, qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions. Le bureau de l'éloignement et du contentieux entretient également des relations étroites avec les consulats et les autorités étrangères en France. Ministère de l'intérieur Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le titulaire du poste peut être amené à effectuer des permanences de week-end (à un rythme fixé sur un planning établi chaque trimestre) Horaires variables sur la base hebdomadaire de 38H (27 CA – 16 RTT) Qui contacter : Le chef de la section éloignement : Mme JATTEAU : 01.39.49.77.76 - laetitia.jatteau@yvelines.gouv.fr Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M. VERRES : 01 39 49 79 11 - alexandre.verres@yvelines.gouv.fr La cheffe de bureau adjointe : Mme. GRONDIN : 01 39 49 73 51 - leila.grondin@yvelines.gouv.fr Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : - CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire) - formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir s'organiser / niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir-être Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir Vos perspectives Les acquis en terme d’expertise du droit des étrangers permettent d’évoluer vers d’autres postes au sein de la Direction des migrations. Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique : Préfecture des Yvelines/Direction des Migrations/Bureau de l'éloignement et du contentieux/1 avenue de l’Europe, 78000 Versailles Fondement juridique du recrutement Article L332-6 (ex Article 6 quinquies de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Yvelines (78) Lieu d'affectation Préfecture des Yvelines à Versailles Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Versailles Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) laetitia.jatteau@yvelines.gouv.fr